Amendements de Stéphane Demilly

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, ajouter un article 39 decies… ainsi rédigé : « Art. 39 decies… – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposab...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour les logements faisant l’objet d’un permis de construire délivré entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 et achevés dans un délai maximal de quatre ans à compter de leur autorisation, le montant de la cr...

I. – Alinéa 4 1° Supprimer les mots : dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111-1, et 2° Remplacer les mots : les conditions prévues au présent alinéa ne s’appliquent pas par les mots : la condition prévue au présent alinéa ne s’applique pas II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, complé...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III du...

Après l'article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 6360-1 du code des transports, après les mots : « aérodromes de », sont insérés les mots : « Bordeaux-Mérignac, ». Exposé sommaire : Le nouveau plan de gêne sonore de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, qui devrait remplacer sous peu le plan actuel, d...

Après l'article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables qu’elles exposent au cours de l’année pour les vols dont les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas soumises aux obligations du syst...

Après l'article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A … ainsi rédigé : « Art. 39 decies A …. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de l...

I. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 280 par le montant : 125 II. – Alinéa 28 Après le mot : exception insérer la référence : du a du 1°, III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste comprend des professionnels spécialistes des questions liées à la santé des femmes, comme les sages-femmes ; Exposé sommaire : Au travers de ses travaux Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité (2021) et Santé des femmes au travail (2023), ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliai...

Après l'article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéfici...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er janvier 2023, est compensée par la suppression...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 342-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 342-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 342-3-.... – Les établissements pour personnes âgées habilités au titre de l’aide sociale mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 fixent le...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintér...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le cas échéant, s’il peut être identifié, » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Réciproquement, l’organisme ...