Amendements de Stéphane Demilly

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financement quels que soient les statuts juridiques de ces établissements ou services...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant : – Un bilan des financements accordés aux établissements relevant du a et du b de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ; – Un bilan des transpositions aux établissements relevant du b de l’art...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le même article L. 165-1 est complété par par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa aux fauteuils roulants inscrits à la liste des produits et prestations, la procédure de référencement doit être menée selon les impératifs suivants : «...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer, adapter l’offre de soins des structures d’ex...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2°, après les mots : « centres de santé », sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers » ; 2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédi...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À 10, 27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en c...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 165 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, l’officier de l’état civil qui tient cette qualité de l’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales n’est jamais tenu en conscience de célébrer un mariage si l’un des fu...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143-... ainsi rédigé : « Art. 143-.... – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de soumettre ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3324-1 est ainsi rédigé : « La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : « 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l’exercice, calculées sur...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3314-10, il est inséré un article L. 3314-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-10-1. – Lorsqu’aucune prime n’a été versée en application de l’accord d’intéressement, l’employeur peut décider de verser une prime exceptionnelle d’intéressement au titre ...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 3323-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’accord de participation peut déroger à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324-2. » Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi portant transposition de l...

Alinéa 11 Après le mot : emploi, insérer les mots : notamment celui de pouvoir être suivi par un autre référent s’il en fait la demande, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les demandeurs d’emploi en général et plus particulièrement les personnes en situation de précarité et souffrant d’être privées d’un emploi soient directeme...

I. – Alinéa 22, seconde phrase Après le mot : aspirations insérer les mots : , de son souhait d’être accompagnée par un organisme référent en particulier II. – Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’organisme référent saisit de sa propre initiative les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° en vue d’une nou...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le Code du travail prévoit, au sein de Pôle emploi, un médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de cette institution, sans préjudice des voies de recours existantes. Ce médiateur remet chaque année un rapport ...

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 34 de l’article 5 supprime l’avis émis par la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle sur le projet de convention tripartite conclue entre l’Etat, l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et Pôle emploi. Institu...

Alinéa 10 Remplacer les mots : et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits par les mots : est automatiquement inscrit Exposé sommaire : L’inscription des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil comme demandeurs d’emploi interroge. Même si l’allocation est f...

Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité Exposé sommaire : L’inscription des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil comme demandeurs d’emploi interroge. Même si l’allocation est familiarisée, et dépend pour beaucoup de la situati...

Alinéas 16 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le rapport de préfiguration de France Travail prévoit la co-construction par les Missions Locales, en tant que parties prenantes du réseau France Travail, des communs méthodologiques et numériques et des orientations stratégiques relatives aux jeunes. Le texte précise dans l’article 5 ...