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Amendement N° 651 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1017 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Estrosi Sassone, M. Cuypers, Mme Primas, MM. Daniel Laurent, Chatillon, Mmes Drexler, Puissat, MM. Savin, Sol, Jean-Baptiste Blanc, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Panunzi, Mmes Noël, Goy-Chavent, Olivia Richard, Richer, MM. Bruyen, Michallet, Levi, Mme Berthet, MM. Bacci, Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Longeot, Chasseing, Pellevat, Paul, de Nicolay, Tabarot, Belin, Bonhomme, Mme Demas, M. Allizard, Mme Malet, MM. Milon, Duffourg, Meignen, Mandelli, Mmes Micouleau, Nédélec, MM. Stéphane Demilly, Cadec, Mmes Garnier, Billon, MM. Gremillet, Sido, Pointereau, Henno, Mmes Romagny, Josende, Lopez, M. Pascal Martin, Mme Belrhiti, M. Rietmann, Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat, Pluchet, de La Provôté, MM. Somon, Klinger, Rapin.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10 ter
Après l'article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 731-13 est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre le cumul par les jeunes agriculteurs de l’exonération partielle de cotisations qui leur ai accordée, avec les modulations de taux prévues pour les cotisations AMEXA et PFA (maladie et maternité et prestations familiales).
En effet, le code rural et de la pêche maritime permettent à tous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’une modulation de leurs taux de cotisations. En parallèle, dans un souci de favoriser le renouvellement des générations en agriculture en incitant des jeunes à s’installer, le code rural et de la pêche maritime prévoit une exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenant chefs d’exploitation. Cette exonération est dégressive durant 5 ans.
Or, le cumul des deux dispositifs n’est pas permis. Cela aboutit à ce que dans certains GAEC familiaux par exemple, les jeunes agriculteurs, bénéficiant de l’exonération partielle qui leur est réservée, soient redevables, pour un revenu égal, de davantage de cotisations que leurs aînés. Cela apparaît surtout à compter de la 3ème année après l’installation compte tenu du profil de l’exonération partielle.
Cette anomalie doit être corrigée. Pour conserver le dispositif de l’exonération partielle des jeunes agriculteurs aux cotisations, qui est indispensable pour inciter à accroître le nombre d’installations, cet amendement propose de permettre le cumul de l’exonération partielle des jeunes agriculteurs avec la modulation des taux des cotisations maladie et maternité et pour les prestations familiales en fonction des revenus des chefs d’exploitation prévue aux articles L. 73125 et L. 73135 du code rural et de la pêche maritime.
Ce cumul étant déjà possible pour les bénéficiaires de l’ACCRE, pourquoi ne pas le permettre pour les jeunes agriculteurs compte tenu de l’importance du renouvellement des générations dans nos campagnes ?
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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