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Amendement N° 650 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 novembre 2023
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Estrosi Sassone, Primas, MM. Klinger, Jean-Baptiste Blanc, Cuypers, Menonville, Lefèvre, Mme Dumont, M. Daniel Laurent, Mme Goy-Chavent, MM. Chatillon, Panunzi, Mmes Richer, Noël, MM. Levi, Bruyen, Michallet, Mme Puissat, M. Sol, Mme Berthet, MM. Bouchet, Bacci, Chasseing, Longeot, Mmes Muller-Bronn, Demas, MM. Bonhomme, Belin, Tabarot, de Nicolay, Paul, Pellevat, Milon, Mme Malet, MM. Allizard, Stéphane Demilly, Folliot, Mmes Nédélec, Micouleau, MM. Meignen, Duffourg, Mmes Billon, Garnier, MM. Cadec, Pointereau, Sido, Gremillet, Savin, Mme Romagny, M. Henno, Mmes Pluchet, Bonfanti-Dossat, Lassarade, M. Rietmann, Mme Belrhiti, M. Pascal Martin, Mmes Drexler, Lopez, Josende, M. Somon, Mme de La Provôté, MM. Bleunven, Rapin.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10 quinquies
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement des fruits et légumes, telles que citées à l’article 1451 du code général des impôts, bénéficient des dispositions du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre aux coopératives agricoles de fruits et légumes et leurs unions, le bénéfice du TO-DE.
En effet, à ce jour, seuls les salariés des exploitations agricoles bénéficient de l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole.
Or, les coopératives de fruits et légumes sont dirigées par les exploitants agricoles produisant les fruits et légumes, et sont donc des employeurs agricoles. Elles constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents.
À ce titre, et dans la même saisonnalité que les producteurs adhérents, les coopératives qui conditionnent des fruits et légumes sont amenées à embaucher un grand nombre de saisonniers. Cependant, l’exclusion du bénéfice du TO-DE freine ces embauches, ce qui pénalise le développement de l’emploi en agriculture, pourtant un élément important de la compétitivité de la ferme France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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