Amendements de Stéphane FOUASSIN

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l’ouverture d’un établissement recevant du public peut être autorisée par la commission de sécurité à la s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises publie chaque année un rapport sur les mesures législatives significatives qui ont été adoptées depuis la date d’entrée en vigueur de la dernière loi de simplification. Il évalue uniquement les dispositions législativ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’ensemble des dispositions législatives des codes du commerce, du travail, des transports, de l’environnement, rural et de la pêche maritime, de la sécurité sociale, pénitentiaire, de l’éducation, de la construction et de l’habitation, minier, de la route, de la santé...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter les risques d’incertitude juridique qui pèsent sur les décisions individuelle d’occupation ou d’utilisation des so...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … ) Le même article L. 421-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La procédure de médiation peut avoir pour objet de tenter de rendre compatibles des décisions individuelles prises par plusieurs des personnes visées au 1° de l’article L. 100-3 lorsque leur incompatibilité est la so...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161-37 est ainsi modifié : a) Au trentième et unième alinéa, les mots : « du code de la santé publique et L. 165-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « du code de la santé publique, L. 165-1 et L. ...

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Dans le périmètre d’une opération d’intérêt national au sens de l’article L. 102-13 du code de l’urbanisme conduite dans l’un des territoires régis par l’article 73 de...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 23-11-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’opération de réorganisation ou de croissance externe telle que, et sans que cette énumération ne soit limitati...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre VIII du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L... ainsi rédigé : « Art. L....– L’acheteur notifie le marché au titulaire dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de la décision d’at...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-… ainsi rédigé : « Art. L. 2151-…. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l’avis de marché ou da...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 448-1 du code de l’énergie, après les mots : « proximité géographique » sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieurs à un périmètre de 50 km séparant les participants les plus éloignés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 448-1 du code de l’énergie, après les mots : « proximité géographique » sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieurs au périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 453-10 du code de l’énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce résea...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 611-1-2. – À terre, sur le domaine public ou privé de l’État, le titre minier ou l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 611-1 vaut autorisation d’occupation de ce domaine pour sa durée et fixe les conditions d’occupation de l’emprise en cause ainsi que la redevance domaniale due au g...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre I er du livre II du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le X de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est ainsi rédigé : « X. - L'article 47 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025. « Il est applicable ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 1 du chapitre II du titre I er du livre II du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, est ainsi modifié : 1° Le deuxième ali...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2 du code des postes et communications électroniques, les mots : « quinze ans à compter du 1 er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « dix ans à compter du 1 er janvier 2026 ». II. – Le présent article entre en...

Alinéa 12 Remplacer les mots : ne pouvant excéder un mois pour missionner l'entreprise chargée de procéder à la réparation du bien ou d'un délai ne pouvant excéder vingt et un jour par les mots : fixé par un décret en Conseil d’État pour missionner l’entreprise chargée de procéder à la réparation du bien ou Exposé sommaire : La fixation d...

I – Alinéa 10, première phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : six II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : un mois par les mots : deux mois Exposé sommaire : Les délais de deux mois et six mois proposés par le projet initial de l’exécutif ont été retenus, après de larges consultations avec les parties intéressées, en tenant compt...