Amendement N° II-685 rectifié (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : II-827 )

Déposé le 1er décembre 2023 par : M. Husson, Mmes Lavarde, Aeschlimann, MM. Bacci, Bas, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Mmes Canayer, Carrère-Gée, Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon, Chevrollier, Mmes de Cidrac, Ciuntu, MM. Cuypers, Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, Evren, MM. Favreau, Frassa, Genet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Mmes Josende, Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, de Legge, Henri Leroy, Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet, M. Mandelli, Mme Pauline Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Naturel, Paccaud, Panunzi, Paul, Paumier, Pellevat, Pernot, Perrin, Piednoir, Mmes Pluchet, Puissat, MM. Rapin, Retailleau, Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner, Tabarot, Mme Ventalon, M. Cédric Vial.

Photo de Jean-François Husson Photo de Christine Lavarde Photo de Marie-Do AESCHLIMANN Photo de Jean Bacci Photo de Philippe Bas Photo de Catherine Belrhiti Photo de Martine Berthet Photo de Étienne Blanc Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de François Bonhomme Photo de Michel Bonnus Photo de Alexandra Borchio Fontimp Photo de Gilbert Bouchet 
Photo de Yves Bouloux Photo de Valérie Boyer Photo de Max Brisson Photo de Laurent Burgoa Photo de Alain Cadec Photo de Agnès Canayer Photo de Marie-Claire CARRÈRE-GÉE Photo de Anne Chain-Larché Photo de Patrick Chaize Photo de Alain Chatillon Photo de Guillaume Chevrollier Photo de Marta de Cidrac Photo de Marie-Carole CIUNTU Photo de Pierre Cuypers 
Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Patricia Demas Photo de Chantal Deseyne Photo de Catherine Di Folco Photo de Sabine Drexler Photo de Françoise Dumont Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Agnès EVREN Photo de Gilbert Favreau Photo de Christophe-André Frassa Photo de Fabien Genet Photo de Jacques Grosperrin Photo de Pascale Gruny 
Photo de Alain Houpert Photo de Jean-Raymond Hugonet Photo de Lauriane JOSENDE Photo de Else Joseph Photo de Christian Klinger Photo de Florence Lassarade Photo de Daniel Laurent Photo de Dominique de Legge Photo de Henri Leroy Photo de Stéphane Le Rudulier Photo de Vivette Lopez Photo de Viviane Malet Photo de Didier Mandelli Photo de Pauline MARTIN 
Photo de Thierry Meignen Photo de Brigitte Micouleau Photo de Alain Milon Photo de Philippe Mouiller Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Georges NATUREL Photo de Olivier Paccaud Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Philippe Paul Photo de Jean-Gérard PAUMIER Photo de Cyril Pellevat Photo de Clément PERNOT Photo de Cédric Perrin Photo de Stéphane Piednoir 
Photo de Kristina Pluchet Photo de Frédérique Puissat Photo de Jean-François Rapin Photo de Bruno Retailleau Photo de Hervé REYNAUD Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Olivier Rietmann Photo de Bruno Rojouan Photo de Hugues Saury Photo de Stéphane Sautarel Photo de Elsa Schalck Photo de Bruno Sido Photo de Jean Sol Photo de Laurent Somon 
Photo de Francis SZPINER Photo de Philippe Tabarot Photo de Anne Ventalon Photo de Cédric Vial 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 35 et Etat B

I. – Créer le programme :

Fonds territorial climat

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires200 000 000200 000 000
Fonds territorial climat200 000 000200 000 000
TOTAL200 000 000200 000 000200 000 000200 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à créer à titre expérimental un « Fonds territorial climat », doté de 200 millions d’euros, pour que les collectivités disposent des moyens de mener leur politique de transition écologique et énergétique.

Il est essentiel de procurer aux collectivités territoriales les ressources pérennes, propres à leur permettre d’assumer leurs responsabilités face au défi des transitions : la rénovation énergétique de leur propre patrimoine, l'accompagnement de la rénovation des particuliers, développement de projets d’énergies renouvelables, renaturation, mobilités durables et zone à faibles émissions (ZFE), gestion de l’eau et risque inondation, etc.

L’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités et du volet énergie des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ont vocation à constituer le cadre stratégique de cette mise en mouvement.

Mais l’insuffisance de ressources propres obère la capacité d’agir des collectivités et groupements compétents, au risque de maintenir en grande partie à l’état d’intention ces schémas stratégiques. Ainsi, si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro par habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros par habitant.

Dans le même temps, la « composante carbone » de l’accise sur les énergies a augmenté progressivement jusqu’en 2018, et représente aujourd’hui près 8 milliards d’euros de recettes. Pour autant, l’acceptabilité d’une fiscalité orientée vers la décarbonation dépend notamment de la traçabilité de l’usage des ressources qu’elle procure au profit d’actions concrètes et opérationnelles au service de la transition écologique.

Le « Fonds vert » n’est pas une solution satisfaisante. Alors que la promesse du Gouvernement était qu’il serait « à la main des collectivités territoriales », il est en réalité « à la main des préfets », et il ne permet pas aux territoires de suffisamment se projeter.

Les financements du « Fonds territorial climat » seront au contraire directement répartis entre les EPCI ayant adopté un PCAET, à raison de 4 euros par habitant. Ce montant a été déterminé à partir du nombre et du profil des intercommunalités disposant d’un PCAET. Le dispositif est applicable à la métropole de Lyon. Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, les fonds sont versés aux établissements publics territoriaux.

Cette ressource, connue d’avance, sera d’une plus grande efficacité que des crédits accordés via des appels à manifestation d’intérêt dans le cadre du fonds vert. La planification impose d’avoir en effet une vision de long terme sur le niveau des ressources disponibles, ce qui impossible lorsque l’avenir des projets dépend d’une instruction menée par les services préfectoraux.

Le présent amendement transfère ainsi 200 millions d’euros de l’action 01 du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » en vue de créer un nouveau programme au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Le Sénat a adopté à de nombreuses reprises un amendement visant à affecter une fraction du produit de l’accise sur les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) perçue en métropole aux collectivités. Le « Fonds territorial climat » s’inscrit exactement dans la lignée de cette mesure : il s’agit de redonner aux collectivités territoriales la liberté de mener leur politique environnementale.

L’affectation des recettes à des dépenses en faveur de la transition écologique et énergétique sera retracée au moment du vote du compte financier unique ou du compte administratif au travers d’une annexe dédiée.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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