Amendements de Stéphane Le Rudulier

Remplacer le mot : Sont par les mots : À l’exception des communes intégrées au sein d’une Métropole ou d’une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, sont II. – Alinéa 27 Après les mots : études économiques, insérer les mots : à l'exception des communes intégrées au sein d'une métropole ou d...

Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « C. – Sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation, les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes : « 1° Sa densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré ; « 2° Son revenu médian disp...

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proroger le dispositif du prêt à taux zéro jusqu’en 2027, dans sa forme actuelle. Il est donc proposé de supprimer le recentrage du PTZ sur les seuls « logements neufs en collectif » dans les zones tendues...

I. – Alinéa 20 1° Après le mot : créent insérer les mots : ou reprennent 2° Supprimer les mots : ainsi que ceux qui reprennent, entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, une entreprise en difficulté faisant l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 à L. 642-17 du co...

Après l’alinéa 31 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « .... – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de moins de 20 000 habitants de France métropolitaine, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit les conditions suivantes : « 1° Au moins 50 pour cent de sa ...

Alinéas 26 et 29 Remplacer les mots : au 35 e centile par les mots : à la médiane Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assouplir le critère de revenu proposé pour le classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 173, il est inséré un article 173 ... ainsi rédigé : « Art. 173 .... – L’exonération prévue au 4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 € par part re...

I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : 1 759 € par le montant : 2 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article L. 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase du d est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les fonds, les sociétés de libre partenariat ou organismes équivalents doivent s’engager à respecte...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : Sont exonérés par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient II. – Alinéa...

Alinéa 108 Remplacer les mots : Sont exonérés de taxe foncière par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière Exposé sommaire : L’article 1384 C b...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 40 sexies I. – Après la sous-section 1 bis de la section 3 du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 1 ter ainsi rédigée : « Sous-section 1 ter « Pension d’orphelin « Art. L. 732-54-5-…. – Les dispositions du chapitre VIII du...

Après l'article 1er F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311-1-… ainsi rédigé : «Art. L. 311-1-…. – Sauf pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Es...

Après l'article 1er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une section … ainsi rédigée : « Section … « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822-…. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pou...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 21-28 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « 21-2, », est insérée la référence : « 21-7, » ; b) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : « Les personnes à l’intention desquelles est organi...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 331-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 331-… ainsi rédigé : « Art. L. 331-.… – Pour l’application des articles L. 331-2 et L. 331-3, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 232-1, après le mot : « passagers », sont insérés les mots : « et aux membres d’équipage ou aux personnels à bord d’un train ou aux gens de mer » ; 2° L’article L. 232-4 est ainsi modifié : a) Le d...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Au 2°de l'article L. 434-2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize » ; ...° Au premier alinéa de l’article L. 434-3 et à l’article L. 434-4, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize » ; II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-…. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 388 du code civil et sans préjudice des autres dispositions de ce même...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 631-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 631-1-…. – Sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3, l’autorité adminis...