Amendements de Stéphane Le Rudulier

I. – Alinéa 1 A. – Rédiger ainsi cet alinéa : Le livre premier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : B. – Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 143-28, après le mot : « espace, », sont insérés les mots : « de réduction du rythme de l’artificialisation des sols » ; II. – Avant l'aliné...

Alinéa 37 Après le mot : intégré rédiger ainsi la fin de l’alinéa : les objectifs mentionnés à l’alinéa précédent, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal délibère sur l’opportunité d’engager la procédure d’évolution de ce schéma ou de ce plan afin d’y intégrer lesdits objectifs ; ...

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer la possibilité, pour le règlement de PLU, de définir des règles de limitation de l’imperméabilisation des sols, de désimperméabilisation des sols et de compensation de toute nouvelle imperméabilisation. La référence aux notions d’imperméabilisati...

I.- Alinéa 4 1° Remplacer le mot : septième par le mot : deuxième 2° Remplacer les mots : Ces règles générales fixent par les mots : En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, ces objectifs sont traduits par II.- Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. III.- Alinéas 17 et 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des documents d’urbanisme régis par le présent code, est considérée comme artificialisée une parcelle dont les sols sont principalement imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, stabilisés et compactés, ou constitués de matériaux composites. N’est pas considérée comme art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances demandé par le Gouvernement afin de prendre toute mesure visant à permettre aux régions de déployer une éco-contribution sur le trafic routier de marchandises sur les axes routiers transférés aux régions. Dans sa rédacti...

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa II. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation pesant sur les autorités organisatrices des transports (AOT) – les régions ainsi qu’Ile-de-France mobilités – de proposer des barèmes tarifaires sur les services TER et les TRANSILIEN incitants les us...

Après l’alinéa 17, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les compétences ont été transférées à l’établissement ou au groupement, si au moins un quart des maires des communes membres se sont opposés au transfert, ou si les maires s’opposant à ce transfert représentent au moins un quart de la...

I. – Alinéa 10 Après le mot : interdisent rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , au plus tard le 1 er janvier 2030, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé « 3° Au IV, après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « pour les nécessités particulières du service ou » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à exclure du champ des obligations de verdissement des flottes des collectivités territoriales et de leurs groupements les engins et...

I. – Alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre 2024 par la date : 30 juin 2025 II. – Alinéa 5 1° Remplacer la date : 1 er janvier par la date : 1 er juillet 2° Remplacer la date : 31 décembre par la date : 30 juin III. – Alinéa 6 1° Remplacer le pourcentage : 70 % par le pourcentage : 50 % 2° Remplacer les mots : à compter du...

Alinéas 11 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Un nouvel article L. 2113-17 du code de la commande publique, introduit par voie d’amendement en séance publique à l’Assemblée nationale, dispose que lorsqu’ils poursuivent un objectif écologiquement responsable, les marchés publics prévoient la part minimale de l’exécution du marché q...

I. Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : , au domaine social et à l’emploi II. Alinéa 10, seconde phrase Après le mot : innovation Insérer les mots : , au domaine social, à l’emploi Exposé sommaire : Plusieurs amendements introduits en séance publique à l’Assemblée nationale ont modifié l’article L. 2112-2 du code de la comma...

Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : et publiés annuellement Exposé sommaire : Si l'introduction dans les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) d’indicateurs précis concernant les catégories de l'achat socialement et écologiquement responsables semble opportune pour faire de ce...

Alinéa 2 Supprimer le mot : temporaire Exposé sommaire : L'éventuel lien de causalité entre l'abolition du discernement et le comportement de la personne mise en examen ne peut dépendre de la nature, temporaire ou définitive, de cette abolition. En effet, c'est précisément à la question du lien entre faute et discernement que le juge d'inst...

Alinéa 2 Supprimer le mot : fautif Exposé sommaire : En matière pénale, l'expression fait fautif semble délicate à définir. En effet, elle est susceptible de ne pouvoir viser qu'une infraction pénale. Or, la consommation excessive d'alcool ou encore l'interruption ou le refus de prise de médicaments rendus nécessaires par une pathologie p...

Alinéa 31 Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : Le secteur de la Justice rencontre des difficultés depuis de trop nombreuses années. Les manques de moyens humains et budgétaires sont le quotidien de nos tribunaux. Ainsi, malgré le travail titanesque abattu, les magistrats ne peuvent pas toujurs tenir les délais dispo...

Alinéa 26 Remplacer les mots : d’un an par les mots : de deux ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d’ordonner la mise en place de cette mesure de sûreté pour une durée maximale de deux ans. Ces individus ont commis des actes visant à détruire la République, faire tomber nos Institutions et assassiner lâchement nos concit...

Alinéa 19 Remplacer le mot : six par le mot : huit Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à huit semaines, soit à deux mois, le placement du détenu dans un service spécialisé chargé de leur observation. Face au risque indéniable de récidive de ces individus, il est impérieux de permettre aux agents de ce service de bénéficier d’un...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : et leur probabilité de récidive Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction proposée par une référence explicite au niveau de risque récidive, corollaire et conséquence évidente de la dangerosité de ces individus. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...