Amendements de Stéphane Le Rudulier

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 522-2-.... – I. – Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 100-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations sportives interdisent le port de signes ou tenues par lesquels leurs licenciés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. » Exposé sommaire : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 24 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Après l’article 24 est inséré une section additionnelle intitulée comme suit : « Section 2 bis – Lutte contre l'évitement et l’absentéisme scolaire Article additionnel I –L’article L 131-8 du code de l’éducation est modifié et complété comme suit : 1° Après le mot : «...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-… ainsi rédigé : « Art L. 114-10-….– I.– Dans le cadre des contrôles mentionnés à l’article L. 114-10 du présent code, en cas de circonstances susceptibles de mettre en péril le recou...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 114-16-1, après le mot : « État », sont insérés les mots : «, des collectivités territoriales » ; 2° L’article L. 114-16-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les agents mentionn...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « son identité », la fin du deuxième alinéa du II de l’article 529-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « il est procédé selon les modalités prévues aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 2241-2 du code des transports. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2251-9 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l’inspection visuelle des baga...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2241-2 du code des transports sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territori...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2241-2 du code des transports sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territori...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les écoles où le directeur bénéficie d’une décharge d’enseignement à temps plein, celui-ci dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les écoles où le directeur bénéficie d’au moins une demi-décharge de son temps d’enseignement, celui-ci dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement de r...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conférer aux directeurs d’école une autorité fonctionnelle. Cette autorité leur serait confiée dans...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le titre XV du livre IV est ainsi modifié : a) À l’intitulé, les mots : « et du jugement des » sont remplacés par les mots : «, du jugement et des mesures de sûreté en matière d’ » ; b) Au quatrième alinéa de l’article 70...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 228-2 est ainsi modifié : a) Aux première et deuxième phrases, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; b) A la troisiè...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « et du jugement des » sont remplacés par les mots : «, du jugement et des mesures de sûreté en matière d’ » ; 2°Au quatrième alinéa de l’article 706-16, la ré...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 228-2 est ainsi modifié : a) Aux première et deuxième phrases, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; b) A l...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « versée », sont insérés les mots : «, sous forme d’un titre spécial de paiement, » II. Les dispositions du I entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : «, sous forme d’un titre spécial de paiement, » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : «...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l?article 529-4 du code de procédure pénale, Remplacer le deuxième alinéa par un nouvel alinéa ainsi rédigé : Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il est procédé selon les modalités prévues aux deuxième à sixième alinéas d...