Élection du président de la république

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-… ainsi rédigé : « Art L. 114-10-….– I.– Dans le cadre des contrôles mentionnés à l’article L. 114-10 du présent code, en cas de circonstances susceptibles de mettre en péril le recou...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 114-16-1, après le mot : « État », sont insérés les mots : «, des collectivités territoriales » ; 2° L’article L. 114-16-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les agents mentionn...

Alinéas 26 et 27 Rédiger ainsi ces alinéas : IV. – À titre expérimental et si les conditions techniques le permettent, en vue de la prochaine élection du Président de la République suivant la publication de la présente loi organique, un décret en Conseil d’État détermine les modalités d'édition du reçu mentionné à la première phrase de l'arti...

Remplacer le mot : relatif par les mots : portant diverses mesures relatives Exposé sommaire : L’amendement vise à assurer une meilleure adéquation entre le contenu du projet de loi organique et son intitulé. Ce texte comprend des mesures techniques, qui se limitent à adapter certaines règles de l’élection présidentielle. Pour plus de coh...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : relative par les mots : portant diverses mesures relatives Exposé sommaire : Coordination, pour tenir compte de l’amendement du rapporteur visant à modifier l’intitulé du projet de loi organique. Ce texte comprend des mesures techniques, qui se limitent à adapter certaines règles de l’élection...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ° La dernière phrase du même quatrième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... Par dérogation au deuxième alinéa du II du même article 3, pour la prochaine élection du Président de la République organisée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 7 de la Constitution, la période au cours de laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au fi...

Alinéa 13 Remplacer les mots : où ils étaient appelés à exprimer leur suffrage dans l’établissement pénitentiaire par les mots : du scrutin Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’avant-dernier alinéa du même II, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le texte de l’Assemblée nationale.

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ° À la première phrase du huitième alinéa du même II, après le mot : « officiel », sont insérés les mots : «, ainsi que dans un format ouvert et aisément réutilisable, ». Exposé sommaire : Il serait utile et conforme à l'exigence de transparence que les comptes de campagne des candidats, déj...

I. – Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – À titre expérimental, pour chaque don versé à un candidat à la prochaine élection du Président de la République suivant la publication de la présente loi organique, l’association de financement électoral ou le mandataire financier...

Alinéa 4 1° Remplacer la référence : L. 52-18 par la référence : L. 52-17 2° Remplacer la référence : L. 387 par les références : L. 387-1, L. 388-1 Exposé sommaire : Coordination. Cet amendement vise à actualiser les renvois vers le code électoral en : - supprimant la référence à l’article L. 52-18, abrogé en 2017 ; - ajoutant la ...

Après l'alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I, après le mot : « communes, » sont insérés les mots : « le président du conseil exécutif de Corse, le président du conseil exécutif de Martinique, » ; ° Le troisième alinéa du même I est ainsi modifié : a) La cinquième phrase est complétée ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer les mots : en Conseil des ministres Exposé sommaire : Aux termes de l’article 7 de la Constitution, le scrutin pour l’élection du Président de la République est ouvert « sur convocation du Gouvernement ». Dans le silence de la loi organique, il est de pratique constante, depuis 1965, que les électeurs soient convo...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « versée », sont insérés les mots : «, sous forme d’un titre spécial de paiement, » II. Les dispositions du I entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : «, sous forme d’un titre spécial de paiement, » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : «...