Questions écrites de Stéphane Le Rudulier

Accès aux soins d'ergothérapie

M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'entamer une véritable action gouvernementale visant à faciliter l'accès direct à certains professionnels de santé pour tous les patients. En effet, conformément aux autres professionnels de la rééducation, comme les kinésithérapeutes par exemple, les interventions des ergothérapeute...

Obtention d'un logement de fonction pour les exploitants agricoles

M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité grandissante pour des familles d'agriculteurs d'obtenir et de bénéficier d'un logement de fonction sur leur exploitation agricole et ainsi se développer. La nécessité d'une présence continue pour mener à bien leur activité rend la création d'un logement de fonction ...

Sécurité sur les pistes de ski

M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la sécurité des pistes de ski à la suite de plusieurs collisions mortelles en janvier 2022. Sur les vingt dernières années, le nombre annuel d'accidents traumatiques en France oscille entre 130 000 et 160 000 en moyenne et sur...

Interdiction d'acquisition et de détention « d'armes de guerre transformées »

M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude et les interrogations des tireurs sportifs pratiquant le tir à l'arme règlementaire quant à la prochaine interdiction de l'acquisition et de la détention « d'armes de guerre transformées ». En effet, il semble que la terminologie « d'armes de guerre transformées » employée au mois de juillet 2021 soit...

Recul du service public postal dans les territoires

M. Stéphane Le Rudulier demande à M. le Premier ministre un examen attentif de la couverture territoriale des services du groupe « La Poste » dans le département des Bouches-du-Rhône. En effet, il a été saisi avec beaucoup de gravité par de nombreux maires du département s'agissant des amplitudes horaires d'ouverture des bureaux de leurs communes, et force est de constater que d'année en anné...

Délai de versement des pensions de réversion au conjoint d'une personne décédée

M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur les délais anormalement longs de versement des pensions de réversion à l'époux ou épouse de toute personne décédée répondant à certains critères. Depuis le 1er septembre 2016, les assurés bénéficiant de ladite ...

Passage du baccalauréat 2021 pour les élèves inscrits au centre national d'enseignement à distance

M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des élèves en classe de première et de terminale inscrits au centre national d'enseignement à distance. En effet, la décision a été prise, en novembre 2020, d'annuler les épreuves communes ponctuelles du baccalauréat (à savoir les langues vivantes, l'histoire, l...

Situation financière des professionnels du sport rattachés à la catégorie des loisirs sportifs marchands

M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des professionnels du sport, rattachés à la catégorie des loisirs sportifs marchands. Ces salles de sport, fermées administrativement depuis de longs mois, sauf pour quelques catégories ciblées de personnes, bénéficient de l'aide du fonds de solidarité, qui ne s...

Égalité de traitement entre les professions d'orthopédistes-orthésistes et de pédicures-podologues

M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement qui existe entre la profession des orthopédistes-orthésistes et celle des pédicures-podologues alors que l'objet du diagnostic posé par ces deux professions est le même, à savoir les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 re...

Revalorisation du statut de la profession de sage-femme

M. Stéphane Le Rudulier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes et maïeuticiens. Diplômées d'État après cinq années d'étude, notamment après une première année commune aux études de santé très sélective, les sages-femmes assurent non seulement la surveillance de la grossesse, la pratique de l'accouchement, les soins post-natalité ...

Accès aux archives françaises restées en Algérie depuis 1962

M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les archives françaises demeurées en Algérie après l'indépendance. L'accès à ces archives demeure très complexe pour les associations et les ressortissants français puisqu'aucun document n'est accessible à partir des archives algériennes. Il semblerait par ailleurs que toute demande de visa...

Aide et statut des extras du secteur de la restauration événementielle

M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des extras travaillant en contrat à durée déterminée d'usage par intermittence dans le secteur de la restauration événementielle. Représentés par l'association d'organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel, les personnels du métier d'extra de la resta...

Transformation numérique de la commande publique

M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, au sujet de la dématérialisation de la passation des marchés publics via la création d'une plateforme nationale unique dans le cadre du projet de la transformation numérique de la commande publique (TNCP). Visant un objectif légitime d...

Réglementation des bacs maritimes ou fluviaux

M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la gestion du bac de Barcarin par le syndicat mixte des traversées du delta du Rhône (SMTDR) à Salin-de-Giraud sur la commune d'Arles (13). En effet, le passage d'eau du bac de Barcarin étant maritime, le SMTDR était initialement soumis ...

Réglementation des bacs maritimes ou fluviaux

M. Stéphane Le Rudulier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, au sujet de la gestion du bac de Barcarin par le syndicat mixte des traversées du delta du Rhône (SMTDR) à Salin-de-Giraud sur la commune d'Arles (13). En effet, le passage d'eau du bac de Barcarin étant maritime, le SMTDR était initialement soumis à u...

Dissociation des revenus du conjoint pour le versement de l'allocation adulte handicapé

M. Stéphane Le Rudulier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées au sujet de la situation de nombreux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) mariés, en concubinages ou pacsés. À ce jour, le versement de l'allocation reste assujetti au non-dépassement d'un plafond de ressources du ménage. En l'espèce, une personn...

Paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de nombreuses entreprises bucco-rhodaniennes soumises au prélèvement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Depuis quelques mois, les zones d'activités des territoires du Pays d'Aix et de Marseille-Provence doivent prendre en charge le ramassage de leurs déchets, j...

Nuisances sonores dues au passage de l'autoroute A7 au sein de la commune de Rognac

M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet des nuisances sonores subies depuis plus de 40 ans par les habitants de la commune de Rognac, et causées directement par le passage en cœur de cité d'une portion non-concédée de l'autoroute A7 qui draine jusqu'à l'entrée de Marseille un flux continu et en constante augmentation de véhicules et de...