Amendements de Stéphane Mazars

Alinéa 12 Après les mots : par décret, insérer les mots : de deux députés et de deux sénateurs désignés respectivement par les commissions chargées des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le comité de suivi des retraites à la représentation nationale afin que les élus puis...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail II. - Alinéa 2 Supprimer les mots : ou qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail Exposé sommaire : L'article ...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : précise insérer les mots : les conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret précise les conditions permettant le bénéfice de la GUL. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À défaut d’une réponse transmise au bailleur ou de la mise en œuvre d’un plan de traitement social des impayés de loyers dans les deux mois, le bailleur peut engager une procédure tendant à l’expulsion judiciaire du locataire. Exposé sommaire : L'article 8 ne précise pas l'effet ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Fixer dans les zones où les constructions sont admises mais non raccordées aux réseaux publics d’eau et d’assainissement un ou des coefficients d’occupation des sols fixant la densité de ces constructions ; Exposé sommaire : Si le principe général de la définition d’un COS a été abando...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces secteurs sont délimités avec l'accord du représentant de l'État dans le département, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et des services départementaux d’incendie et de secours. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas intervenus dans un délai...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions de raccordement au réseau de distr...

Alinéas 61 et 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Selon les chiffres du ministère de l’égalité des territoires et du logement, 134 SCOT correspondent à des périmètres d’EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans un périmètre de SCOT, il est possible q...

Alinéas 1 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est pour le moins contradictoire qu’un projet de loi censé « lutter contre l’étalement urbain et la consommation d’espace naturels, agricole et forestier » favorise par cet article la « cabanisation » de ces espaces, sans aucune précaution et en institutionnalisant un traitement discr...

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d’objectifs les dispositions des chartes de parcs naturels régionaux et leur...

Après l’article 58 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est décidé un moratoire de 5 anssur l’instauration de nouvelles normes techniques de construction et sur les règles d’urbanisme. Ce moratoire ne fait pas obstacle aux décisions visant à simplifier les normes existantes et la transposition de directives européennes. Exposé ...

I. – Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : « À partir du 1 er janvier 2017, sur demande expresse de la commune de rattachement, un office public de l’habitat peut être rattaché à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, dont la commune est membre. « À la suite de cette demande expresse, le re...

Alinéas 10 à 12 et 20 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 50 soumet les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément délivré par le ministre chargé du logement. Celles-ci devront adresser annuellement un compte rendu de l’activité logement social ainsi que leurs comptes financ...

Alinéa 9 Remplacer le mot : gérer par le mot : coordonner Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie l’articulation entre le 115 et le SIAO. Le SIAO n’a pas en effet vocation à gérer des dispositifs. Il doit par contre assurer la mise en réseau et la coordination des acteurs de la veille sociale, de l’hébergement et du logement d’in...

Alinéa 71 Remplacer à deux reprises le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Cet alinéa, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, vise à permettre au juge d’accorder des délais renouvelables, dits délais de grâce, portés à trois ans au lieu d’un an dans le droit en vigueur, aux occupants de locaux dont l’expulsion ...

Alinéa 22, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1244-1 et à l'article 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Exposé sommaire : Cet alinéa ...

Alinéa 21 Supprimer les mots : de toute nature Exposé sommaire : Cet alinéa précise que des organismes de toute nature sont agréés par l’agence de la garantie universelle des loyers afin de vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, de traiter les déclarations d’impayés présentées par l...

I. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Il est créé une mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. Cette mission est chargée de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I. II. - Alinéas 8 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il p...

Alinéa 6, dernière phrase Après le mot : également insérer les mots : les modalités de recouvrement des impayés ainsi que Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret prévu au présent article définisse les modalités de recouvrement des impayés par le Trésor public. En effet, la GUL ne saurait conduire à une déresponsabilisatio...

Alinéa 1 Après les mots : d'impayés de loyer insérer les mots : indépendants de la volonté du locataire Exposé sommaire : La GUL porte en elle un risque de déresponsabilisation des acteurs. Cet amendement vise donc à cibler la garantie universelle des loyers sur les aléas professionnels (perte d’emploi, chômage de longue durée) et familia...