Amendements de Stéphane Mazars

Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigé : …° Après le premier alinéa du I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds de prévention des risques naturels majeurs contribue en outre au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels ...

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : III. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis . » ; 2° L’article 1379-0 bis est complété ...

Alinéas 22 à 24 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Après l’article L. 211-7-1, est inséré un article L. 211-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-7-... – Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence en matiè...

Alinéa 56 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « h) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application du I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les alinéas 3, 9 et 13 de l’article 35B concernant respectivement les Communautés de Communes,...

Alinéas 45 et 46, première phrase Remplacer la référence : e) par la référence : g) Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle. La compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité n’est pas visée au e) mais au g) de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, tel que le pre...

Alinéa 115, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le nombre de suffrages des représentants de la métropole ne peut toutefois excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical. Exposé sommaire : Le rétablissement par le Sénat du mécanisme de représentation-substitution est accompagné d?une nouvelle obligati...

Alinéa 23 Remplacer les mots : et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : et de leurs groupements Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction du deuxième alinéa de l’article 3 pour le premier alinéa de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriale...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris les services réguliers non urbains desservant deux régions ou plus de deux régions Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la capacité des régions à mettre en place des lignes interrégionales de transports terrestres routiers de voyageurs. NB :La présente rectification po...

Alinéa 119 Remplacer les mots : les maires des communes membres par les mots : trois membres du conseil municipal de chaque commune de la métropole, élus de façon à assurer une représentation pluraliste des conseils municipaux Exposé sommaire : La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre les métropoles et les commu...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : conduire ensemble insérer les mots : , sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région, Exposé sommaire : Cet amendement entend poser le principe selon lequel le projet métropolitain ne saurait se développer au détriment de l’équilibre économique et démog...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également être consultée par les conférences territoriales de l’action publique, dans des conditions fixées par décret en Conseil...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut saisir pour avis la commission consultative d’évaluation des normes de toute norme réglementaire en vigueur applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements, et à leurs établissements publics. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :L...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ses réunions se tiennent alternativement dans chaque département de la région. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux CTAP, si elles devaient être créées, de refléter la diversité des collectivités d’une région. L’alternance de ses réunions dans chaque département souligner...

Alinéa 15, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle désigne son président parmi ses membres. Exposé sommaire : Cet amendement revient à la logique de souplesse qu’avait voulue le Sénat en première lecture, en supprimant la présidence de droit du président du conseil régional. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le cas échéant, les maires des communes chefs-lieux de département de la région s’ils ne figurent pas parmi les membres ci-dessus énoncés ; Exposé sommaire : Il convient de rappeler que de près d’une vingtaine de communes chefs-lieux de département en métropole n’atteignent pas 30 00...

Alinéas 8 à 11 Remplacer le nombre : 30 000 par le nombre : 20 000 Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir au texte voté par le Sénat, s’agissant des différentes strates de population représentées au sein des CTAP, si celles devaient être créées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 1° Première phrase Après la référence : 3-1 insérer les mots : et de la préservation des équilibres du secteur de la communication audiovisuelle, notamment des possibilités de partage de la ressource publicitaire, 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'article 6 octies du projet de loi permet au CSA d'a...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : «, sauf s'il a financé une part substantielle de l'œuvre » Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit le même objectif que les précédents. Il s'agit ic...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : «, sauf s'il a financé plus de 50 % de l'œuvre » Exposé sommaire : Le présent amendement, inspiré du rapport du groupe de travail sur les relations entre les...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur la situation insatisfaisante qui interdit aux chaînes de télévision de détenir des parts de coproduction sur les...