Consommation

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...°La durée de la garantie de conformité visée à l'article L. 211-12 et le fait que cette dernière lui ouvre, au titre de l'article L. 211-9, le choix entre le remplacement ou la réparation en cas de défaut de conformité. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure la durée de ...

Amendement n° 691, alinéa 5 Supprimer les mots : non surtaxés Exposé sommaire : La surtaxe des SMS dans l'organisation de jeux / concours permet de financer ces jeux. Interdire le recours à des frais de communication ou de connexion surtaxés revient à supprimer les jeux ce qui aurait des conséquences économiques très graves pour le secteur ...

Alinéa 56 Rédiger ainsi cet alinéa : « 9° Les modalités de mise en demeure et d’exclusion des opérateurs en cas de non-respect du cahier des charges ; Exposé sommaire : Si le cahier des charges peut fixer la procédure d’exclusion d’un opérateur, il ne peut en revanche pas prévoir à l’avance les mesures que l’organisme de défense et de gesti...

I. - Alinéa 36 Compléter cet alinéa par les mots : et est inscrit sur la liste des opérateurs figurant dans le cahier des charges ou sur la liste des opérateurs actualisée et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle conformément au 5° de l’article L. 721-6 II. - En conséquence, alinéa 44 Remplacer les mots : la transmet an...

Alinéa 61 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’organisme de défense et de gestion peut demander à un opérateur d’avoir recours, à ses frais, à un organisme de contrôle accrédité conformément au premier alinéa afin qu’il effectue un contrôle supplémentaire visant à vérifier que cet opérateur a appliqué les mesures correctives mentionnées au 3° de l’...

Alinéa 27, première phrase Après le mot : qualité insérés les mots : lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721-2 comprend la dénomination d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine protégée définies par le code rural, Exposé sommaire : L'homologation des indications géograph...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie est complété par un article L. 3232-5 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-5. – Il est interdit de promouvoir un produit, une méthode ou un service destiné à ...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’importation et l’exportation de niacine sont soumises au contrôle de la Direction générale des douanes. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la proposition n° 10 de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la ...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s’assurent que les produits ou prestations de service à finalités thérapeutiques ne contreviennent pas a...

Après l'article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, après le mot : « grossesse » sont insérés les mots : « d'un mineur, ou d'une personne en état de sujétion psychologique, ». Exposé sommaire : Afin de protéger les mineurs et les victimes de dérives sectaires, il c...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.124-1 du code des procédures civiles d'exécution est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Le démarchage à domicile ou téléphonique exercé par ces personnes, ayant pour objet le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, est interdit. » Ex...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 342-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont interdits lorsqu'ils ont pour objet principal le rachat d’or ou de métaux précieux à des particuliers le démarchage à domicile, les insertions publicitaires télévisées, radio...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le prêteur exige notamment la présentation par l’emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où sont domiciliés ses principaux revenus, pour les trois d...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat porte sur un crédit renouvelable, le prêteur exige notamment la présentation par l’emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où son...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-9-... ainsi rédigé : « Art. L. 311-9-... Une opération de crédit renouvelable ne peut faire l'objet d'aucun démarchage, d'aucune publicité, proposition, distribution, ni ouverture dans la surface de vente où le consommateur procède...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 331-4, il est inséré un article L. 331-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 331-4-... L’article L. 331-4 s’applique aux bénévoles, aux salariés et aux dirigeants des services d’aide à domicile visés au 6° du I de l’article L. 312-1 et aux services d’aide à la personne vi...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° L’article L. 124-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette réglementation fixe également des règles de bonne pratique professionnelle visant à empêcher tout comportement qui, soit porte attein...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La durée de la garantie de conformité visée à l'article L. 211-12 et le fait que cette dernière lui ouvre, au titre de l'article L. 211-9, le choix entre le remplacement ou la réparation en cas de défaut de conformité. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure la durée de...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la durée d'engagement pour la fourniture de services de communications électroniques ne ...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « comptes », la fin de l’avant-dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « est majoré, sans nécessité d'...