Amendements de Stéphane Piednoir

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 717-1 du code de l’éducation, après le mot : « histoire, », sont insérés les mots : « soit présentant des spécificités liées au regroupement d’établissements d’enseignement supérieur ou de recherche dont ils sont issus, ». Exposé sommaire : Le...

Alinéa 4 Remplacer les mots : les communes de moins de 3 500 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n’a plus de 3 500 habitants, par les mots : les collectivités territoriales ou leurs groupements Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du droit à...

I. – Alinéa 2, seconde phrase 1° Après le mot : commerciales insérer les mots : et artisanales 2° Après le mot : commerciale insérer les mots : et artisanale 3° Après les mots : du commerce insérer les mots : , de l’artisanat II. – Alinéa 10, quatrième phrase Après le mot : commerciale insérer les mots : et artisanale Exposé s...

Amendement n° 534, dernier alinéa Compléter cet alinéa par les mots : , ou à raison de chaque tranche de 10% du territoire communal entrant dans le champ d’un Plan d’exposition au bruit Exposé sommaire : La mise en œuvre des obligations de construction de logements sociaux est rendue plus complexe lorsque des communes possèdent sur leur ter...

Alinéa 34 Après les mots : par arrêté insérer les mots : préalable et ayant fait l’objet d’une publicité suffisante Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la prévisibilité et l’objectivité des décisions du représentant de l’Etat dans le département lorsqu’il suspend par arrêté l’enregistrement et l’examen des demandes d’autorisa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 3° de l’article L. 111-3-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ; ». Exposé sommaire : La réalisation de travaux peut nécessiter de recourir à plusi...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le septième alinéa de l’article L. 411-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la construction et la gestion de résidences services à caractère social destinés à des personnes âgées ou handica...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai d'un an, aux fins de la constitution d'un répertoire national et public relatif aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de la mise en ...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Aux fins de la constitution d'un répertoire national relatif aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement, les modalités de la mise en place d'une plateforme informatique permettant de recueillir ces données et les modalités ...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion de deux offices détenteurs de l’agrément logement social au sein d’une société d’économie mixte, cette dernière se substitue, comme à l’ensemble des autres droits et obligations des offices dont elle re...

I. – Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent et lorsque les spécificités géographiques d’une collectivité locale le justifient, les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 qui gèrent moins de 4 000 logements sociaux appartiennent à un groupe d’organismes de logement social au sens de l’artic...

Après l’article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L. 151-21 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin d’optimiser l’utilisation des surfaces et améliorer les performances énergétiques des constructions, il peut permettre l’extension des parties privatives sur l...

Alinéas 32 et 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les projets de moyennes et grandes surfaces s’implantant dans le périmètre de l’ORT, s’ils ont un impact positif en matière de revitalisation du périmètre visé par l’opération de revitalisation territoriale, peuvent également constituer un facteur de déstabilisation pour les entrepris...

Après l'article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 752-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 400 » ; 2° Au 3°, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ; 3° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédi...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements mentionnés à l’article L. 302-16, dont le permis de construire est délivré à compter du 1 er janvier 2019, sont exclus de la définition des résidences principales au sens du présent article. » ; Expos...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ou celles d’un géomètre-expert au sens de l’arti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À la première phrase du premier alinéa de L. 431-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les coopératives d’utilisation de matériel agricole ». II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1...

I – Alinéa 15 Remplacer les mots : le cas échéant par les mots : en cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l’habitat définies au présent article, II. – Alinéa 21 Remplacer les mots : le cas échéant par les mots : en cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadr...

Alinéa 85 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2022 Exposé sommaire : Le présent projet de loi fixe au 1 er janvier 2021 l’échéance à partir de laquelle les organismes de logement social gérant moins de 15 000 logements sociaux ou dont le chiffre d’affaires moyen sur trois ans de l’ensemble de leurs activités est inférieur à 50 millions...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.