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Amendement N° 537 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 13 20 21 22 23 24 41 49 55 63 69 90 171 243 244 245 259 260 267 325 327 328 329 331 332 334 357 423 463 488 630 642 673 692 703 759 764 767 768 815 816 818 819 821 840 854 889 892 894 897 903 904 923 958 972 974 995 1008 1012 1020 1111 1113 1130 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Babary, Piednoir, Henri Leroy, Mme Garriaud-Maylam, M. Revet, Mme Lamure.
Après l'article 54 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 752-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 400 » ;
2° Au 3°, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ;
3° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La création ou l’extension de locaux de stockage principalement destinés à l’entreposage en vue de la livraison, à destination de toute personne physique, de biens commandés par voie télématique d’une surface de plancher supérieure à 1 000 mètres carrés. »
Exposé Sommaire :
Cet article a pour objectif d’abaisser les seuils des surfaces commerciales soumises à autorisation d’exploitation commerciale.
En France, la multiplication des surfaces commerciales en périphérie a entraîné la dévitalisation des centres-ville et des centres-bourgs. L’augmentation du seuil des autorisations par la LME avait été à l’origine d’une multiplication quasi-anarchique d’implantations de surfaces juste inférieures audit seuil mais aussi d’extension de commerces de 999 mètres carrés. Les conséquences ont été l’étouffement des activités artisanales et commerciales de centre-ville qui correspondent à un enjeu d’aménagement du territoire en ce qu’elles apportent aux populations des services de proximités essentiels et facilement accessibles. Le seuil de 1000 mètres carrés ne permet pas de rechercher de complémentarité entre les entreprises artisanales et commerciales de proximité et les grandes et moyennes surfaces.
Il est donc proposé de modifier l’article L. 752-1 du code de commerce afin de soumettre à autorisation commerciale de la commission départementale d’aménagement commercial les projets d’implantation d’une surface de plus de 400 m² comme cela a été introduit par La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, à son article 59.
Il propose également de réduire le seuil soumis à autorisation d’exploitation commerciale de 2000 mètres carrés à 1000 mètres carrés dans le cadre de changement de secteurs d’activités.
Il est également proposé de soumettre les locaux de stockage liés au e-commerce d’une surface supérieure à 1 000 m² à autorisation par les CDAC, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 54 bis K vers un article additionnel après l'article 54 bis).
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