Amendements de Stéphane Piednoir

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-1-A du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un projet a précédemment fait l’objet d’une enquête publique en application des articles L. 123-1 et suivants ou de la consultation du public mentionnée à l’article L. 181-10-1, e...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle est requise pour la mise en œu...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ou mentionné à l’article L. 515-1 du code de l’environnement est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, m...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du I de l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « notifie au pétitionnaire un délai prévisionnel maximal d’instruction, courant à compter de la date de cette notification, et ». Exposé sommair...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 515-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « La durée de validité de l’autorisation administrative prévue à l’article L. 512-1 ou de l’enregistrement prévu à l’article L. 512-7 des exploitatio...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement fixe par décret les modalités selon lesquelles l’État peut délivrer son agrément aux labels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité de la prise en compte par l...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 232–1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les associés des entités ne dépassant pas les seuils financiers définis ci-après peuvent approuver les comptes en signant une résolution intégrée aux états financiers. « Cette...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I. de l'article L114-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : Après le mot : « courses », sont insérés les mots : « soit la délivrance de la carte professionnelle d'éducateur sportif, » Exposé sommaire : Le décret du 27 avril 2017 a créé un service à compéten...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il ne peut pas prévoir d’adaptation susceptible de nuire au bon fonctionnement du service ou de porter atteinte à l’ordre public. Il prohibe, en particulier, le port de tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse. Exposé sommaire : Il es...

Article 2 Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : des locaux par les mots : de cet équipement et des locaux attenants 2° Seconde phrase a) Remplacer les mots : en vue de par le mot : pour b) Remplacer le mot : leur par le mot : tout c) Après le mot : usage insérer les mots : religieux, notamment Exposé sommaire : L...

Article 1er Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de contrevenir au premier alinéa est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. » Exposé sommaire : Cet amendement assortit le dispositif prévu par l'article d'une sanction, pour deux raisons : - D'une part, pour rendre la mesure plus effec...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L131-7-1. – Lors des compétitions départementales, régionales et nationales organisées par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés, leurs ligues professionnelles et leurs associations affiliées, le port de tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 952-6-3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au troisième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sim...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 713-3 du code de l’éducation est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « élu par ce conseil » sont supprimés ; b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Sauf lorsque les statuts de l’un...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa de l’article L. 613-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, l’établissement peut bénéficier de responsabilités et comp...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est complété par un alinéa ainsi...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L121-4 du code du sport est complétée par les mots : « ou si elle se soustrait délibérément aux obligations prévues aux articles L131-7-1 et L312-4-1. » Exposé sommaire : L'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 conf...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que l’indemnité du service civique ne peut être inférieur au montant de la rémunération versée aux apprentis dont l’âge est compris entre 18 et 20 ans. En raison des conséquences que cela ferait peser sur les finances publiques, le présent amendement propose de maintenir l...

Alinéa 5 Remplacer les mots : Lorsque la nature de la mission et de l’organisme le permet par les mots : À l’exception des cas où la nature de la mission et de l’organisme ne le permet pas Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser les missions collectives du service civique. Dès que cela est possible, il précise que les jeunes s...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La présente proposition de loi étend l’âge plafond pour effectuer un service civique, en le portant de 25 à 27 ans. Si l’on comprend la volonté d’étendre ce dispositif qui rencontre un fort succès auprès des jeunes, cet allongement de l’âge plafond ne doit pas dénaturer l’objectif premier du ...