Amendements de Stéphane Ravier

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elles sont révisables et révocables à tout moment. La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l’objet de pressions. Exposé sommaire : Un modèle unique de rédaction émit par le Conseil d’Etat peut constituer une forme de pression morale.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1111–11. – Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie, en ce qui concerne les soins qu’elle désire recevoir, le lieu où el...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne consciente et en état de discernement après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout ou partie des traitements proposés, la personne met sa vie en danger, elle doit...

Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toute personne consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés, y compris les analgésiques ou les sédatifs destinés à la soulager. Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : médecin insérer les mots : , compétent en soins palliatifs, Exposé sommaire : Seul un médecin compétent en soins palliatifs, parce qu’il a reçu une formation spécifique et officie au sein d’une unité spécialisée, peut proposer au patient de mettre en œuvre un traitement qui peut avoir pour effet d’...

Alinéa 4, première phrase Remplacer cette phrase par quatre phrases ainsi rédigées : Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, il met en place les traitements antalgiques, les médicaments calmants l’anxiété ou les sédatifs utiles pour soulager l...

Alinéa 3 Après le mot : souffrance insérer le mot : physique Exposé sommaire : Les personnels soignants le constatent régulièrement, une personne en fin de vie dont la souffrance physique est apaisée ne demande plus d’aide active à mourir, même si elle avait pu exprimer un tel souhait auparavant. L’état dépressif qu’elle avait pu connaîtr...

Alinéa 6 Après les mots : À la demande du patient insérer les mots : et dès lors que tous les soins mentionnés à l’article L. 1110–10 ont été dispensés Exposé sommaire : Les soins palliatifs sont un droit fondamental de tout patient. Avant d’accéder à la demande du patient qui le conduirait à mettre en place une sédation profonde et conti...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins, et les professionnels de santé en général, ne sont pas tenus de réaliser une sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements de maintien en vie, si ce geste porte atteinte à leur conscience. Ils doivent en avertir les malades a...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et au titre du refus de l’obstination déraisonnable mentionnée à l’article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement disproportionné, le médecin, après procédure collégiale, peut décider une sédation de la personne malade, réversib...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par le membre de phrase : le geste est réalisé sur sa demande réitérée ; Exposé sommaire : La vie de la personne étant mise en jeu, il est légitime de vérifier que c’est bien sa volonté.

Alinéa 2 Supprimer les mots : jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements de maintien en vie, Exposé sommaire : Le but de cet article est d’octroyer un droit à la sédation, mais pas de légiférer sur l’euthanasie. Sans employer le terme, cet article consacre un droit à l’euthanasie par omission de soins proportionné...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L.1110-5-2. – Une sédation intermittente provoquant une altération de la conscience est mise en œuvre, à la demande du patient d’éviter toute souffrance, dans les cas suivants : Exposé sommaire : Il est important de préserver le droit d’un patient à être endormi pour passer un cap difficile de sa v...

Alinéas 2 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-2. – Une personne a le droit de demander une sédation transitoire pour être calmée de souffrances physiques ou morales mal soulagées. Un traitement à visée sédative provoquant une altération de la vigilance est proposé. Il est réversible à tout moment et réévalu...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les soins élémentaires tels que l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires ne peuvent être suspendus. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoin...

Alinéa 2, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque les traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et à l’issue d’une procédure collégiale. Exposé sommaire : L’arrêt des traitements assurant un main...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1110-5-1. – Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5, lorsqu’ils apparaissent inutiles ou disproportionnés, ne doivent pas être entrepris ou poursuivis par une obstination déraisonnable et sont arrêtés avec l’accord du patient, ou s’il ne peut pas donner son consentement, au terme de la procédur...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant les modalités de la mise en place d’une filière universitaire de médecine palliative. Exposé sommaire : La loi n° 2009-879 du 21 juillet 20...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les médecins et les infirmiers travaillant dans une maison d’accueil spécialisée ou dans un foyer d’accueil médicalisé reçoivent une formation à l’accompagnement de la fin de vie. Exposé sommaire : Dans son rapport de 2013 consacré à la fin de vie des personnes âgées, l’Obs...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le diplôme de médecin coordonnateur d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes comprend un module « accompagnement de la fin de vie ». Exposé sommaire : La mise en place d’un module « accompagnement de la fin de vie » dans le diplôme de médecin coordonna...