Amendements de Stéphane Ravier

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés: « Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à : « a) Deux mois pour une entreprise de moins de onze salariés ; « b) Un trimest...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les chapitres I er et II du titre VI du livre I er de la quatrième partie du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le compte pénibilité et par la même occasion l’expurge du comptepersonnel d’activité crée par l’article 21 du projet de loi trav...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2143-20 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur peut leur demander de justifier que leurs déplacements entrent dans le cadre du crédit d’heures consacré aux missions du délégué syndical. » Exposé sommaire :...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2143-18 du code du travail est complété par les mots : « sauf lorsqu’elles sontdirectement liées à l’exercice des fonctions de délégué syndical. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de comptabiliser les heures de réunion, tenues à l’initiative del’employeur,...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2143-17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du crédit d’heures dont ils bénéficient, les délégués syndicaux doivent être en mesure de justifier de leur temps accordé auprès de leur employeur ou d’au ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l’article L. 2121-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet article vise à relancer l’engagement syndical en supprimant le 7ème critère de représentativité dela loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313-16, à l’article L. 2322-1, au premier alinéa de l...

Après l'article 32 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L’article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l’objet d’une fouille systématique et de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’éta...

Rédiger ainsi cet article : L’article 131-4-1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le dispositif de « contrainte pénale » instauré par la réforme pénale Taubira en août 2014. Cette mesure phare du précédent Garde des Sceaux consiste à créer des « peines hors les murs » pour lutter contre la récidive et ne pas ...

Après l'article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « français », la fin de l’article 422-4 du code pénal est ainsi rédigée : « est prononcée à titre définitif à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent titre. » Exposé sommaire : Cet amendement rend automatique l’exp...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La possession de téléphone cellulaire et de terminaux d’accès à internet est interdite pour les personnes détenues. » Exposé sommaire : La possession de portab...

Avant l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421-… ainsi rédigé : « Art. 421-… – Une personne qui se rend à l’étranger dans le but de se livrer à l’un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2 voit le versement des prestati...

I. – Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 712-1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent informer et entendre les victimes. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son in...

I. – Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 130-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° De protéger la victime ; « …° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou crime. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 10 de la même ordonnance, il est inséré un article 10–1 ainsi rédigé : « Art.10-1. – L’existence de groupements professionnels à caractère syndical est incompatible avec l’indépendance de la magistrature. » Exposé sommaire : L'indépendance de la justice passe par l'indépendance des personnes charg...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par l’Observatoire national de la fin de vie et transmis au Parlement. II. – L’article 15 de la loi n° 2005–370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une sédation profonde et continue. « U...

Alinéa 7 Remplacer les mots : sans avoir respecté la procédure collégiale visée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personnes de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou la famille ou les proches aient été consultés par les mots : sans qu’ait été prise une décision unanime du médecin, de l’équipe ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. Exposé sommaire : L’article 8 les rend les directives anticipées applicables non plus trois ans comme auparavant, mais à vie. Il est bien évidemment essentiel de développer la prise en com...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le médecin en tient le plus grand compte possible pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant. Exposé sommaire : Des directives anticipées ne peuvent s’imposer purement et simplement à un médecin, ni même à un collège de professionnels de santé. Si un malade demand...