Amendements de Stéphane Ravier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, voté en commission, supprime la condition de nationalité pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. Cet ajout, relevant d’une logique dogmatique et irresponsable au regard des problèmes d’accès au soins dans les pays pauvres, relève d’une logique de préférence étr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la condition de nationalité pour l’ouverture d’un café, d’un cabaret et d’un débit de boisson. Cet ajout, relevant d’une logique dogmatique et irresponsable au regard du taux de chômage dans la population française, relève d’une logique de préférence étrangère. C’est au contraire...

Avant l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « haine », la fin du premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ou portant atteinte aux symboles de la Nation...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 441-… ainsi rédigé : « Art. L. 441-... – La liste des bénéficiaires de logements sociaux est mise à disposition du public dans les mairies. Un décret fixe les modali...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réunions de la commission d’attribution sont ouvertes au public. Un décret fixe les modalités d’affichage ou de diffusion garantissant...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441-… ainsi rédigé : « Art. L. 441-... – Aucun logement social ne peut être attribué à une personne condamnée pour dissimulation de revenus, pendant une durée de cinq ans à compter...

Avant l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 411, après le mot : « opérations », sont insérés les mots : « bénéficient en priorité aux personnes de nationalité française, » ; 2° À la deuxième phrase du pr...

Après l’article 15 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 433-5-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » ; 2° Au second alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 euros...

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « fixe, », la fin du deuxième alinéa l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi rédigée : « pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures par jour. » Exposé sommaire : Cet amendement porte la durée d’assignation à rés...

Alinéa 2 Remplacer les mots : soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus par les mots : à titre définitif Exposé sommaire : Les personnes étrangères qui ont voulu ne serait-ce qu’une fois voulu s’attaquer à la France en utilisant le vecteur lâche du terrorisme n’ont plus aucune raison de bénéficier de l’accueil du peup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’indemnité spécifique versée par la collectivité lorsqu’elle retire à une organisation syndicale des locaux qu’elle lui avait mis à disposition depuis au moins cinq ans sans proposer un autre local. Cette indemnité semble totalement excessive et constitue un frein à la libre ad...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 2232-12, il est inséré un article L. 2232-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 2232-12-... – Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le dispositif suivant peut être appliqué : « Dans les entreprises employant moins de 200 salariés, en l’absence d’organisations s...

Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après le mot : « établissement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sont négociés et conclus par les salariés de l’entreprise. » ; Exposé sommaire : Cet amendement supprime le mandatement d’un salarié par une organisation syndicale dans les entreprises dépourvues de délégués, c’est-à-...

Après l'article 2 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’art...

I. – Alinéa 470 Compléter cet alinéa par le mot : chômés II. – Alinéa 487 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3133-3-1. – En présence d’éléments de nature à justifier des difficultés économiques, l’employeur peut déroger à l’article L. 3133-1 et fixer les jours fériés chômés. III. – Alinéa 490 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les agissements sexistes sont déjà prohibés par l’article L. 1142-2-1 du code du travail : cet article est donc superfétatoire, d’autant plus qu’il renforce la rupture d’égalité au niveau de l’information des salariés du fait que les petites entreprises n’ont pas de règlement intérieur. Vouloir établir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En permettant aux personnes victimes de harcèlement sexiste de ne présenter que des éléments de faits laissant supposer l’existence du harcèlement, l’article 1 erbis ouvre la voie à de graves dérives et favorise des attitudes procédurières néfastes aux relations entre employeur et employé. En effet, l’...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1311-2 du code du travail, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Les entreprises d’au moins vingt salariés sont obligées de se doter d’un règlement intérieur. Cet amendement relève le seuil aux entrep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tel qu’en atteste l’étude d’impact du projet de loi, le détachement de travailleurs originaires d’Étatsmembres vers la France est en forte augmentation : sur la base de 2014, 16 000 salariés détachéssupplémentaires ont été comptabilisés en un an, soit une progression de 10 % des déclarations. Lenombre ...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 6243-2 du code du travail, les mots : « non compris les apprentis, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement permet aux TPE-PME de bénéficier d’exonérations de cotisations socialespatronales et salariales sur les contrats des ap...