Amendements de Stéphane Ravier

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes conclut une convention avec une unité mobile de soins palliatifs afin d’organiser les modalités de son intervention dans l’établissement. Exposé sommaire : Force est de constater la quasi-inexistence de soins...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque département dispose d’un réseau de soins palliatifs. Exposé sommaire : Il est largement démontré que l’offre de soins palliatifs est hétérogène sur tout le territoire. Selon le rapport établi par le Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Ils renoncent à toute obstination déraisonnable dans les investigations et les traitements devenus disproportionnés, tout en assurant les soins élémentaires dus à toute personne, les traitements proportionnés à son état de santé et les soins palliatifs si elle est en fin de vie...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toute personne a le droit d’être soignée, apaisée et respectée dans son intégrité et sa dignité à tout moment de sa vie et jusqu’à sa mort. » Exposé sommaire : A cet article L. 1110-5 qui parle des actes médicaux et introduit le principe de proportionnalité dans ces actes, il est souhaitable de rappeler...

Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les soins sont centrés sur la personne et sont proportionnés à ses besoins fondamentaux et à son état de santé. Ils peuvent être élémentaires, relationnels, éducatifs, préventifs, curatifs, mentaux, rééducatifs et pa...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Nous considérons que le seul critère pour bénéficier du droit d’asile est de courir un danger de mort dans son propre pays pour des raisons politiques ou religieuses.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'amendement visant à supprimer les dispositions de réunification familiale proposés à l'article 19.

Alinéas 11 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est prévu d’étendre la réunification familiale et d’en faire un droit automatique. Cette mesure est un véritable appel d’air pour l’immigration massive et incontrôlée, qui aurait pour conséquence de dévoyer le caractère d’exception du droit d’asile et de faire du regroupement famil...

Alinéas 2 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article vise à amplifier la réunification familiale en élargissant le droit au séjour des membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Les mesures proposées renforcent la venue du partenaire non marié (concubin ou partenaire lié par une union...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 743-6. – La décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d’asile entraîne la sortie immédiate du territoire français. » Exposé sommaire : En 2013, 76 % des demandes ont été déb...

Alinéa 18 Supprimer les mots : et sa présence en France constitue une menace pour la société Exposé sommaire : La France doit refuser le statut de réfugié aux personnes condamnées pour terrorisme ou ayant commis des crimes particulièrement grave. Il est inutile d’y ajouter comme condition une éventuelle menace pour la société (l'alinéa 17 p...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa lie le ministre à la décision de l’OFPRA ; Or l’application du droit d’asile est une fonction régalienne et il convient donc de laisser au pouvoir régalien la décision final. Certes, l’avis de l’OFPRA permet d’apporter des précisions et des éclaircissements au ministre sur la deman...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article prévoit de libéraliser l’installation des notaires et de mettre en place une limite d'âge. Par cette mesure, il est à craindre que le maillage territorial inhérent aux missions de service public soit remis en cause : les zones urbaines, plus attractives, pourraient avoir la préférence des pr...

Alinéa 2 Remplacer les mots : après consultation du maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune par les mots : lorsque le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le maire ou, après avis des maires concernés, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes concernées sont membres délimite les zones touristiques internationales après avis des organisations professionnelles d’employeurs et des organisati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l’extension du travail dominical et en soirée. Le repos dominical, héritage de notre histoire et de notre culture, est le gage de la préservation de la vie familiale, du vivre ensemble, du commerce de proximité, etc. En outre, il participe à limiter les effets pervers d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le travail de nuit, comme le travail en soirée est aujourd’hui permis pour un certain nombre d’activités qui par nature soit, ne peuvent être interrompues, soit sont intrinsèquement réalisées en soirée ou la nuit. Cet article change de référence en ne faisant plus reposer la dérogation sur la nature d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l’extension du travail dominical et en soirée. Le repos dominical, héritage de notre histoire et de notre culture, est le gage de la préservation de la vie familiale, du vivre ensemble, du commerce de proximité, etc. En outre, il participe à limiter les effets pervers d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l’extension du travail dominical et en soirée. Le repos dominical, héritage de notre histoire et de notre culture, est le gage de la préservation de la vie familiale, du vivre ensemble, du commerce de proximité, etc. En outre, il participe à limiter les effets pervers d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l’extension du travail dominical et en soirée. Le repos dominical, héritage de notre histoire et de notre culture, est le gage de la préservation de la vie familiale, du vivre ensemble, du commerce de proximité, etc. En outre, il participe à limiter les effets pervers d’u...