Amendements de Stéphane Ravier

Après l’article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A – Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : 1° Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wall...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui par les mots : Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le panel des associations d'élus ...

Après l'article 7 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-…. – Par dérogation à l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaire...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2-25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-... ainsi rédigé : « Art. 2-.... – En cas de crimes ou délits, prévus aux livres II ou III du code pénal ou au chapitre III du titre III du livre IV du même code, commis à l’encontre d’une personne ...

I. – Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 122-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est présumé avoir agi en état de légitime défense tout agent de la police municipale, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ayant fait usage de son arme dans l’exercice de ses fonctio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section et deux articles ainsi rédigés : « Section... « Accès aux fichiers « Art. L. 511-…. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le r...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fo...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 2123-3, », est insérée la référence : « L. 2123-4, » ; 2° Après la référence : « L. 2123-9, », sont insérées les références : « L....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Exposé sommaire : L’auteur de cette motion estime que ce projet de loi porte une atteinte grave et manifeste aux libertés publi...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Les bureaux de vote, les réunions et rassemblements électoraux sont exclus des lieux dont l’accès peut être soumis à la présentation d’un passe sanitaire ou d’un passe vaccinal. .... – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 52-18 est rétabli dans la rédaction su...

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le port du masque ne peut être rendu obligatoire aux personnes circulant en extérieur dans l’espace public ainsi que dans les espaces extérieurs des établissements scolaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l'obligation du port du masque en extérieur ...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa du J du II de l’article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 précitée, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La vaccination contre la covid-19 ne peut être exigée des femmes enceintes. La grossesse constitue un cas de contre-indicat...

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le port du masque ne peut être rendu obligatoire aux personnes circulant en extérieur dans l’espace public. Exposé sommaire : Une personne qui court dans la rue ne porte pas de masque, une personne faisant du vélo non plus. Au stade actuel de nos connaissances sur l'é...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être soumis à la présentation d’un passe sanitaire ou d’un passe vaccinal. .... – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 52-18 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 52-18...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : – le e dudit 2° est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le passe sanitaire et le passe vaccinal pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux car ils représentent pour beaucoup des déplacements essentiels. Dans ce cas, la restriction de liberté est ...

Alinéa 6 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : quarante Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de laisser toute personne de moins de 40 ans libre de se vacciner ou non, sans lui imposer de contrainte vaccinale (au lieu de 18 ans dans la version actuelle du texte) A ce jour, 79% des 12-17 ans, 92% des 18-29 ans et 88% des 30...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’entrée des étrangers sur le territoire national, pour des séjours de plus de trois mois, est soumise à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19. Le non-respect de cette obligation peut faire ...