Immigration droit d'asile et intégration

Après l’article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IV du titre I er bis du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 23-6 est ainsi rédigé : « Art. 23-6. – La perte de la nationalité française lorsque l’intéressé, français par filiation, n’en a point la possession d’état et n’a jama...

Après l’article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er bis du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 21-27-1 est ainsi rédigé : « Art. 21-27-1. – Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, l’intéressé perd sa ou ses autres nationalités. « Le premie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » n’a pas à être renouvelée de plein droit après l’expiration de l’ordonnance de protection, même en cas de procédure pénale en cours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle des autorités administratives françaises n’est pas d’indiquer au débouter du droit d’asile les autres fondements pour que sa demande puisse être validée, mais de procéder à sa reconduite à la frontière.

Alinéa 2 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Compte tenu de la situation économique française et du taux de chômage élevé, il convient d’inciter les étudiants étrangers, une fois leur formation arrivée à terme, à retourner dans leur pays d’origine afin de participer à leur développement.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La carte de séjour pluriannuelle ne peut faire l’objet d’une attribution automatique sans des contrôles stricts.

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le dispositif prévu en matière d’accueil des étudiants est trop laxiste : l’État ne doit pas être tenu obligatoirement d’accueillir avec si peu de garanties ceux qui ont fait l’objet d’un accueil dans un autre État-membre. Par surcroît, les durées relatives à la mobilité sont trop exten...

Après l’article 19 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 625-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 625-6. – Le présent chapitre est applicable à l’entreprise de transport routier exploitant des liaisons internationales en provenance d’un État non partie à...

Après l’article 19 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 625-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 625-4. – Lorsque l’étranger débarqué en France est un mineur sans représentant légal, la somme de 100 000 euros est immédiatement consignée auprès du foncti...

Après l’article 19 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 625-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 625-1. – Est punie d’une amende d’un montant maximum de 100 000 euros l’entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 3° de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier qui est toujours n’est plus appliqué en raison des conditions énoncées à l’Article L. 622-4. Nous voulon...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : peut être assigné à résidence ou par le mot : est II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : assigné à résidence ou IV. – Alinéa 6, dernière phrase Supprimer les mots : à l’assignation à résidence ou V. – Alinéa 11 Supprimer les mots : assignés à r...

Alinéa 9, première phrase Remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Dans un souci d’efficacité pour l’administration mais également afin de faciliter la vie de l’étranger, la désignation de plage horaire pendant lesquels l’étranger en partance doit être présent, doit être systématique.

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : peuvent être astreints par les mots : sont astreints Exposé sommaire : Les étrangers qui font l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire devraient être immédiatement expulsés ; mais a minima, la déclaration des locaux de résidence ne doit pas être facultative.

Alinéa 21 Remplacer le mot : dix par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : L’engorgement que notre système judiciaire connait actuellement impose d’allonger le délai pendant lequel un étranger qui se voit libérer des contraintes du placement en rétention ou de l’assignation à résidence, reste à disposition de la justice.

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 522-1 et les articles L. 522-2 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. Exposé sommaire : L’autorité administrative compétente en matière de décision d’expulsion est le Préfet. La commission d’expul...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-4 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer toutes les actuelles interdictions d’éloigner ou d’expulser un étranger, même mineur.

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 8° du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Si l’étranger est le représentant légal d’un mineur de moins de 13 ans qui a commis un crime ou un délit. » ; Exposé sommaire : La délinquance des mineurs, notamment étranger, est aujourd’hui un fléau. Dans le but de ...