Mise au point au sujet d'un vote

Alinéas 23 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit le contrôle d’identité par le personnel des activités soumises au pass vaccinal, dans le cadre d’un contrôle de ce pass. Le contrôle d’identité est en premier lieu réservé aux agents des forces de l’ordre et ne peut être généralisé à la population. Cette mesure est...

Alinéa 13 Supprimer les mots : ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constaté, mesuré par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de se baser uniquement ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans sa grande sagesse, le législateur avait prévu à l’article 1 er de la Loi du 31 mai 2021 de sanctionner d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exiger d'une personne la présentation d'un résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contaminati...

Alinéas 43 et 44 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans le cas où les personnes responsables de l’organisation d’une réunion politique en subordonnerait l’accès à un certificat vaccinal ou à un autre document attestant de l’état de santé contreviendrait à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Le but de ...

Alinéas 11 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les mesures restreignant l’accès aux services et aux établissements de santé contreviennent aux principes fondamentaux de la Constitution. L’accès aux soins doit être libre et garantie pour l’ensemble des citoyens du territoire. L’application du pass sanitaire pour accéder aux soins ...

Alinéa 8, première phrase Après le mot : virologique insérer les mots : de moins de soixante-douze heures Exposé sommaire : Dans le cas où la personne ferait face à une urgence impérieuse, il apparaît délicat de lui demander l'obtention d'un résultat d’un examen de dépistage virologique même que sa priorité n'est pas à l'opération d'un te...

Alinéas 57 à 59 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I bis. – Les articles 12, 13 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés. Exposé sommaire : L’hôpital fait face à un manque important de moyens humains qui est reconnu par l’intégralité des acteurs du soin, ainsi que p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – L’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » Exposé sommaire : Le passeport sanitaire ...

I. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : – le e du même 2° est abrogé ; II. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soi...

Après l'article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi rédigé : « I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Les lieux d’exercice de la démocratie et les bureaux de vote sont exclus formellement de la liste des lieux dans lesquels est exigé un passe sanitaire ou un passe vaccinal. Exposé sommaire : A l’approche d’échéances électorales majeures pour notre pays, le Parlement doit garantir ...

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal peuvent être vendus au détail n...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1110-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-2-… – Toute personne qui conteste une obligation vaccinale contre la covid-19 ou l’obligation de présenter un justificatif de statut vaccinal con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi renforçant les outils de la gestion de la crise sanitaire nous propose de transformer le « passe sanitaire » en « passe vaccinal ». Sur quelle base durcir les mesures et faire peser sur une minorité de français de nouvelles restrictions, alors que le passe sanitaire mis en œuvre depui...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le statut vaccinal concernant la covid-19 subordonnant l’accès aux lieux, établissements, services ou événements énumérés ci-dessus est limité à l’administration de deux ou trois injections en fonction des publics ciblés ou autorisés. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 12, première phrase Supprimer les mots : , lorsque celles-ci sont réalisées dans le cadre de sorties scolaires ou qu’elles relèvent d’activités périscolaires et extrascolaires II. – Alinéa 12, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Une exception au passe vaccinal a été introduite par l’Assemblée pour les mine...

I. - Alinéa 6 Remplacer les mots : âgées d’au moins seize ans par le mot : majeures II. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 12, première phrase 1° Remplacer les mots : quinze ans par les mots : dix-huit ans révolus 2° Supprimer les mots : , lorsque celles-ci sont réalisées dans le cadre de sorties scolaires ou qu’elles r...

Après l'alinéa 39 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : … Le H est ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 1111-5 du code de la santé publique ne s’appliquent pas à la vaccination des mineurs contre la COVID 19 par des vaccins qui n’ont pas terminé leurs essais cliniques ou sont en autorisation conditionnelle. « Par dérogation à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 1 bis A adopté à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation, institue une forme de suspicion généralisée sur les intentions des employeurs et plonge inutilement les entreprises dans une incertitude juridiq...