Questions de Sylviane Noël

Baisse du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). Aujourd'hui la TATFNB est destinée à financer les chambres d'agriculture partout dans l'hexagone. Celles-ci jouent un rôle essentiel d'accompagnement auprès des acteurs du...

Inquiétudes du centre national de la propriété forestière et de ses onze centres régionaux

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes du centre national de la propriété forestière (CNPF) et de ses 11 centres régionaux ( CRPF). Ces inquiétudes reposent principalement, sur l'annonce faite par le Gouvernement de réduire leur financement dans le prochain budget via une baisse drastique de la taxe additionnelle à la t...

Modifications du régime par rente des élus locaux

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les récentes modifications qui affectent le régime par rente des élus locaux. En effet, parallèlement au régime de retraite obligatoire, la loi n° 92-108 du 3 février 1992, modifiée par la...

Réduction des dépenses de biologie médicale en 2020

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes émises par les biologistes médicaux depuis l'annonce faite, le 3 juillet 2019 par l'assurance maladie, d'économiser sur les dépenses de biologie médicale en 2020. En effet, cette baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) d'un montant de 180 millions d'eur...

Réforme du permis de conduire et inquiétudes des gérants d'auto-écoles

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme en cours du permis de conduire et les nombreuses inquiétudes des gérants d'auto-écoles face au développement intensif des plateformes de conduite. La mission parlementaire sur l'éducation routière, lancée en août 2018, avait remis son rapport « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routi...

Situation complexe des éducateurs spécialisés intervenant auprès des collégiens en situation de handicap

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 10773 posée le 13/06/2019 sous le titre : « Situation complexe des éducateurs spécialisés intervenant auprès des collégiens en situation de handicap », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Possibilité d'accorder aux intercommunalités un droit à la différenciation tarifaire du prix de l'eau

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 11118 posée le 27/06/2019 sous le titre : « Possibilité d'accorder aux intercommunalités un droit à la différenciation tarifaire du prix de l'eau », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publication du décret relatif au régime indemnitaire du corps des techniciens supérieurs du développement durable

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 11301 posée le 04/07/2019 sous le titre : « Publication du décret relatif au régime indemnitaire du corps des techniciens supérieurs du développement durable », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en charge thérapeutique et sociale de la maladie rare du syndrome Sturge-Weber

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 10746 posée le 06/06/2019 sous le titre : « Prise en charge thérapeutique et sociale de la maladie rare du syndrome Sturge-Weber », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Restructuration du réseau des services de la direction générale des finances publiques

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de restructuration du réseau des services de la direction générale des finances publiques (DGIFP). Dès 2018, le Gouvernement a souhaité restructurer le réseau des services de la DGFIP en le faisant majoritairement reposer sur le numérique, tout en proposant de conserver un minimum de servi...

Manque d'effectifs de gendarmes en zone de sécurité prioritaire

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'effectifs de gendarmes mobiles dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) de son département. La moyenne vallée de l'Arve, située en zone de compétence de la gendarmerie nationale, constitue une aire urbaine d'environ 60 000 habitants répartis sur les communes de Bonneville, Cluses, Marnaz et Scionzier. ...

Droit de rétractation des acheteurs de panneaux photovoltaïques sur les foires et salons

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 10545 posée le 23/05/2019 sous le titre : « Droit de rétractation des acheteurs de panneaux photovoltaïques sur les foires et salons », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dispositions du décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage des gens du voyage. En effet, plusieurs collectivités locales de la région Auvergne-Rhône-Alpes dont le Grand Annecy en Haute-Savoie, ont fait part de leur étonnement face au contenu de ce décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 qui modifie les condit...

Droit à réparation des anciens combattants

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la possible remise en cause du droit à réparation des anciens combattants et de leur famille proche. Dans une note d'analyse et d'exécution budgétaire publiée en 2018 et rendue publique récemment, la Cour des comptes a pointé du doigt les avantages fiscaux bénéficiant aux anciens combattants...

Compensation de la suppression des emplois administratifs dans les établissements scolaires

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la suppression des emplois administratifs dans les établissements scolaires. L'éducation nationale comptait, en 2018, un peu plus d'un million de fonctionnaires pour 12 millions d'élèves, ce personnel étant réparti de la manière suivante : 881 400 enseignants au sein des é...

Modalités de redistribution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la manière dont sont répartis actuellement les fonds issus des collectivités contributrices au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sur le territoire national. En effet, nombre d'élus haut-savoyards aimeraient avoir plus de lisibilité sur la destination et l'ut...

Maintien du remboursement des médicaments homéopathiques

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien du remboursement de l'homéopathie. Trois Français sur quatre ont déjà recouru à l'homéopathie au cours de leur vie. Un médecin généraliste sur trois en prescrit quotidiennement, soit 20 000 médecins environ. En 2018, 74 % des Français ayant recours aux médicaments homéopathiques déclaraient...

Devenir des établissements et services d'aide par le travail

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des établissements et services d'aide par le travail. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les ESAT proposent des activités en rapport avec le travail aux personnes porteuses d'un h...

Publication du décret relatif au régime indemnitaire du corps des techniciens supérieurs du développement durable

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité de publier, avant le 31 décembre 2019, le décret relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) du corps des techniciens supérieurs du développement durable. Si le régime indemnitaire des fonctionnaires...

Réglementation de la vidéo-verbalisation

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de la vidéo-verbalisation dans les communes françaises. Avec le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018, le Gouvernement a procédé à une large extension des infractions pouvant être vidéo-verbalisées. Situé à mi-chemin entre la vidéosurveillance classique et la verbalisation par radar automatique, ce syst...