Questions de Sylviane Noël

Modifications du régime par rente des élus locaux

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales les termes de sa question N° 12473 posée le 03/10/2019 sous le titre : « Modifications du régime par rente des élus locaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réforme du permis de conduire et inquiétudes des gérants d'auto-écoles

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 12205 posée le 19/09/2019 sous le titre : « Réforme du permis de conduire et inquiétudes des gérants d'auto-écoles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dispositions du décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 11980 posée le 08/08/2019 sous le titre : « Dispositions du décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Devenir des établissements et services d'aide par le travail

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question N° 11486 posée le 11/07/2019 sous le titre : « Devenir des établissements et services d'aide par le travail », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Abattage selon les rites religieux sans information préalable du consommateur

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 11283 posée le 04/07/2019 sous le titre : « Abattage selon les rites religieux sans information préalable du consommateur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Renforcement du contrôle des collectivités territoriales par l'évolution de la collecte de la taxe de séjour par les opérateurs numériques

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 11162 posée le 27/06/2019 sous le titre : « Renforcement du contrôle des collectivités territoriales par l'évolution de la collecte de la taxe de séjour par les opérateurs numériques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réglementation et utilisation de la vidéo protection dans le cadre d'infractions à la salubrité publique

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de la vidéo protection dans le cadre d'infractions à la salubrité publique. Plus de 63 000 tonnes de déchets sauvages ont été déposés dans les communes françaises en 2016. Sur les bords des routes, le long des fleuves et des rivières, mais aussi des plages et des montagnes, ces marques d'incivilités consti...

Manque de maîtres-nageurs sauveteurs et de personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le Premier ministre sur les importantes difficultés que rencontrent actuellement de nombreuses collectivités territoriales et entreprises du secteur privé, à recruter des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) et des professionnels titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) au sein de leurs établissements. En effet, jamais ...

Compensation de la suppression des emplois administratifs dans les établissements scolaires

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 11751 posée le 25/07/2019 sous le titre : « Compensation de la suppression des emplois administratifs dans les établissements scolaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réglementation de la vidéo-verbalisation

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 11284 posée le 04/07/2019 sous le titre : « Réglementation de la vidéo-verbalisation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités de redistribution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 11601 posée le 18/07/2019 sous le titre : « Modalités de redistribution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Obligation d'équipement des véhicules en périodes hivernales en zone de montagne

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation d'équipement des véhicules en période hivernale. Plusieurs rumeurs ont circulé au début de l'automne 2019 sur les réseaux sociaux et les médias maintenant le fait que les pneus hiver deviendraient obligatoires dans 48 départements à compter du 1er novembre 2019. Elle rappelle que si l'article 27 de la loi ...

Création d'une journée commémorative en mémoires des soldats morts en opération extérieure

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la création d'une journée commémorative en mémoire des soldats français morts en opération extérieure (OPEX). Le 11 novembre 2019 a été marqué par l'inauguration d'un monument consacré aux morts en opérations extérieures rendant ainsi hommage aux nombreux combattants morts pour la patrie ainsi qu'à leurs familles. Notre p...

Prime de vie chère et aides au logement en Haute-Savoie

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation délicate dans laquelle se retrouvent aujourd'hui de nombreux établissements et communes qui peinent à recruter du personnel qualifié face au coût élevé de la vie en Haute-Savoie. Vivre et travailler en Haute-Savoie coûte cher, c'est une réalité qui pose aujo...

Réforme de la protection sociale complémentaire par voie d'ordonnances

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeur...

Meilleure reconnaissance du métier des auxiliaires de vie et aides à domicile

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile que traversent actuellement de nombreux auxiliaires de vie et aides à domicile. Pourtant, l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) constitue aujourd'hui, en France, le premier réseau associatif national du service à la personne avec ses 2 900 associations locales implantées sur l'...

Difficultés des communes à se faire assurer lorsque leur sinistralité est élevée

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent certaines communes pour se faire assurer quand leur sinistralité est élevée. En effet, considérés comme des prestations de services, les contrats d'assurance des communes relèvent du code des marchés publics et en fonction des montants concernés, les règles sont plus ou moins strictes. Bi...

Intégration des indemnités de mandat électoral au calcul de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités de calcul visant à l'attribution de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). En place depuis 1976, l'ICHN indemnise les éleveurs dans les régions où l'agriculture est rendue plus difficile par les conditions naturelles. Elle est financée à 75 % par le fonds e...

Disparition du prêt à taux zéro en zone rurale

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la disparition du prêt à taux zéro (PTZ) sur les logements neufs en zone rurale. En effet, la loi 2019-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a acté la fin du prêt à taux zéro pour les habitants des zones rurales et périurbaines qui souhaiten...

Recours abusifs contre les décisions communales

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'augmentation constante des recours abusifs formés à l'encontre des décisions communales. De plus en plus de communes, notamment en Haute-Savoie, se retrouvent aujourd'hui fortement paralysées face à la multiplication des recours qu'elles subissent ...