Questions de Sylviane Noël

Abattage selon les rites religieux sans information préalable du consommateur

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la consommation de viande halal sans information préalable du consommateur. D'année en année, la consommation de viande abattue selon le rite musulman augmente en France, bien souvent au détriment de l'abattage classique et conventionnel. Notre pays, fort d'une ouverture culturelle et d'une grand...

Origines et montant des fonds liquide transférés depuis la France vers l'étranger

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'origine et l'absence de montant limite des fonds liquides transférés depuis la France vers des comptes bancaires étrangers. Elles sont le plus souvent américaines, implantées depuis des années en Europe et le monde entier. Elles permettent au quotidien à des millions de personnes de transférer de l'arge...

Financement par des intercommunalités de la rénovation d'un service hospitalier urgentiste

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation délicate dans laquelle se retrouvent aujourd'hui Thonon Agglomération et les communautés de communes du Haut-Chablais et de la vallée d'Abondance et pays d'Évian. Ces trois intercommunalités ont délibéré en février 2019 pour accorder une subvention d'un montant total cumulé de 1,25 million ...

Prélèvement à la source pour les travailleurs frontaliers exerçant notamment une activité en Suisse

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 10003 posée le 11/04/2019 sous le titre : « Prélèvement à la source pour les travailleurs frontaliers exerçant notamment une activité en Suisse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Petites communes et fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 9624 posée le 28/03/2019 sous le titre : « Petites communes et fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en considération des stationnements pour les saisonniers dans les schémas départementaux des gens du voyage

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 9623 posée le 28/03/2019 sous le titre : « Prise en considération des stationnements pour les saisonniers dans les schémas départementaux des gens du voyage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Renforcement du contrôle des collectivités territoriales par l'évolution de la collecte de la taxe de séjour par les opérateurs numériques

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité de renforcer le contrôle des collectivités territoriales, en faisant évoluer la collecte de la taxe de séjour par les opérateurs numériques. Comme de nombreux opérateurs numériques sur le marché actuel, Abritel Homeaway et Airbnb sont soumis au versement de la taxe de séjour depuis 2018....

Possibilité d'accorder aux intercommunalités un droit à la différenciation tarifaire du prix de l'eau

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de reconnaître un droit à la différenciation tarifaire du prix de l'eau pour les intercommunalités. En confiant les compétences d'eau potable et d'assainissement aux intercommunalités d'ici le 1er janvier 2020, la loi n° 2015-991 du 7 ao...

Conditions d'élevage dans la filière avicole

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage en vigueur dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont dénoncé en mai 2019 les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des ma...

Situation complexe des éducateurs spécialisés intervenant auprès des collégiens en situation de handicap

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation complexe à laquelle font face les éducateurs spécialisés intervenant auprès des collégiens en situation de handicap. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a en effet contraint les collectivités territoriales à plafonner leur...

Prise en charge thérapeutique et sociale de la maladie rare du syndrome Sturge-Weber

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'assurer une meilleure prise en charge thérapeutique et sociale de la maladie rare du syndrome Sturge-Weber. En France, les maladies rares représentent un vrai enjeu majeur de santé publique avec 7 000 maladies rares identifiées qui atteignent plus de 3 millions de personnes, soit 4,5 % de...

Risques liés à la mise en place de l'école inclusive pour la scolarisation des enfants porteurs de handicap

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 9179 posée le 28/02/2019 sous le titre : « Risques liés à la mise en place de l'école inclusive pour la scolarisation des enfants porteurs de handicap », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Faible niveau des retraites agricoles

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le faible niveau des retraites agricoles dans notre pays. Ils ont travaillé durement pendant toute leur carrière. Sans cri ni plainte, ils ont relevé les défis imposés par le temps et la Nation, en menant de gros efforts de production pour assurer une alimentation saine à des prix accessibles pour...

Durcissement de l'accès à la scolarisation des enfants frontaliers en Suisse

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le combat judiciaire mené par des familles frontalières françaises pour la scolarisation de leurs enfants en Suisse. Pour la rentrée 2019, ce sont cent quatre-vingt-quatre familles françaises qui ne pourront inscrire leurs enfants dans des écoles suisses. Pourtant ceux-ci y étaient déjà scola...

Faible niveau des retraites agricoles

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le faible niveau des retraites agricoles dans notre pays. Ils ont travaillé durement pendant toute leur carrière. Sans cri ni plainte, ils ont relevé les défis imposés par le temps et la Nation, en menant de gros efforts de production pour assurer une alimentation saine à des prix accessibles pour...

Conditions de participation des sportifs amateurs aux compétitions sportives en France

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre des sports les termes de sa question N° 9566 posée le 21/03/2019 sous le titre : « Conditions de participation des sportifs amateurs aux compétitions sportives en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'allocation adulte handicapé

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question N° 9203 posée le 28/02/2019 sous le titre : « Prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'allocation adulte handicapé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droit de rétractation des acheteurs de panneaux photovoltaïques sur les foires et salons

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet du droit de rétractation lors d'achat de panneaux photovoltaïques au cours de manifestations commerciales. Il est une tradition en France, celle des foires et des salons qui, le temps de quelques jours, semble ravir les consommateurs en quête de bonnes affaires favorables à leur pouvoir d'achat. ...

Suspension de la prise en charge des stages de formation continue par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possible fin de la prise en charge des stages de formation continue par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Le FAFCEA a récemment annoncé qu'il pourrait à terme stopper sa participation financière aux formations professionnelles des artisans et des chefs d'entre...

Conditions de mise en disponibilité des agents territoriaux dans les zones frontalières

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 8719 posée le 07/02/2019 sous le titre : « Conditions de mise en disponibilité des agents territoriaux dans les zones frontalières », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.