Amendements de Sylvie Robert

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l'enregistrement de sa demande, l'étranger est informé de la possibilité d'être accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte adopté en commission prévoit, dans son article 19 ter, d’intégrer les structures de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) et les centres d’hébergement provisoire (CPH) dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux que les communes doivent réaliser dans le cadre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à la disposition introduite par la commission des lois qui permettrait de refuser un visa de long séjour à un étranger au motif que l’État dont ce dernier a la nationalité n’est pas suffisamment coopératif pour réadmettre ses ressortissants faisant l’o...

Après l'article 1er G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 422-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 422-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 422-2-.... - La carte de séjour prévue à l’article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, introduit par la commission, imposant aux bénéficiaires d’une carte de séjour pluriannuelle « étudiants » de confirmer annuellement la validité de leur titre en transmettant à l’administration des documents (attestation d’inscription, relevés de notes etc.) ...

Après l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions de délivrances des visas par nos postes consulaires et présentant les principes directeurs d’une réforme relative à l’organisation des ser...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les visas de long séjour portant la mention « étudiant », le rapport indique, par pays, le nombre de visas accordés et rejetés, en précisant si l’étudiant dispose d’un baccalauréat français ou d’un diplôme étranger, le délai moyen d’instruction des demandes, le nombre des avis,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que l’application des dispositions du projet de loi aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie se fasse par voie d’ordonnance. Les enjeux migratoires que connaissent ces territoires sont importants, il est donc ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position de rejet, des auteur .trice.s de l'amendement, de l'interdiction du recours à l'écriture inclusive dans les documents des services publics, de l'enseignement, du travail et des échanges commerciaux. Il est proposé de supprimer cet article qui prévoit la non rétr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de légiférer afin d'interdire l'utilisation de l'écriture inclusive dans les documents rédigés dans le cadre des services publics, de l'enseignement, des échanges et du travail. Le recours à l'écriture inclusive est de nature à assurer une meilleure visibilité des femmes par la l...

Alinéas 19 et 22 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la collégialité comme formation de jugement par défaut devant la CNDA, et donc, de s'opposer à la généralisation du juge unique. Certes, un juge unique permet un examen plus rapide des recours. Cependant, si accélérer le fonctionnement de la j...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Le premier alinéa de l’article L. 3111-16-1 du code des transports, est complété par une phrase ainsi rédigée: « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre co...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant, tant sur le plan social que sur le plan de la qualité, y compris tarifaire, de l’offre des services de transport collectifs publics en Île de France, un bilan de l’ouverture...

Alinéa 2 Après le signe : - insérer les mots : sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence notamment en termes de garanties sociales et salariales, de qualité et de continuité de servi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n° 47, 2023-2024). Exposé sommaire : Par cette question préalable, ses auteurs s’opposent à cette proposition de lo...

L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité́ sociale, appliquées à compter du 1 er janvier 2023 et compensées au sens du présent article, est conditionnée au respect d’indicateurs de partage de la valeur par les e...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle comprend celle prévue à l’article 29 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur. Exposé sommaire : L’article premier introduit une négoc...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’impact de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la par...