Amendements de Sylvie Robert

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 40 % lorsque les attributions prévues à ces articles sont versées à un membre dont le salaire se situe dans les 10 % des rému...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : à chaque salarié par les mots : entre chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article, Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’écart maximal du nombre d’actions gratuites distribuées de 1 à 5 à l’ensemble des membres...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° … Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les exonérations de cotisa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : , cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l’article L. 3324 et par les mots : et quand cette entreprise réalise un résultat imposable pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés supérieur ou égal à 1, 25 fois l...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, chaque branche ouvre des nég...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À défaut d'initiative de la partie patronale, la négociation s'engage dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'une organisation syndicale représentative dans la branche. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 1 adoptée par l’As...

Après le mot : classifications insérer les mots : et les métiers repères Exposé sommaire : Les organisations signataires de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise stipulent dans l’article 4 « qu’il convient d’apprécier les niveaux de rémunérations au regard non seulem...

I. – Remplacer les mots : en prenant en compte l’objectif d’égalité par les mots : , afin notamment d’assurer l’égalité et la quatrième occurrence du mot : de par les mots : d’améliorer la II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au deuxième alinéa de l’article L. 2241-15 du code du travail, les mots : « prennen...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2222-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention ou un accord collectif de travail négocié localement peut prévoir, dans le délai prévu à l’alinéa précédent, l’entrée en vigueur anticipée dans un des territoires d’outre-mer cité...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 442-12 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 442-… ainsi rédigé : « Art. L. 442-…. – Pour l’application du présent article, on entend par « service d’intermédiation de publicité en ligne » tout service...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Il est interdit à tout fournisseur de services d’informatique en nuage de donner accès à un environnement numérique, tel que défini à l’article L. 224-25-1 du code de la consommation, dans des conditions tarifaires ou fonctionnelles manifestement discriminatoires ou dégradées, en foncti...

Alinéa 9 Après le mot : nuage insérer les mots : , autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III, Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par le projet de loi est bien d’interdire la facturation de frais de transfert d’entrée et de sortie (“ingress” et “egress fees) pour toute donnée entrant et/ou quittant l’infrastructure du...

Alinéa 13 Après le mot : article insérer les mots : et d’organisation d’une communication unifiée, Exposé sommaire : L’articulation entre tous les textes récents (et à venir), ainsi que leur complexité nécessitent de renforcer la lisibilité et la cohérence de la mise en œuvre des évolutions sur lesquelles les régulateurs ont des compétenc...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces mêmes autorités précisent entre elles, par voie de conventions, les modalités de mise en œuvre du présent article et d’organisation d’un réseau des régulateurs du numérique. Exposé sommaire : Dans le cadre de son rapport sur les réseaux sociaux (étude annuelle 2022), le Conseil d’État souligne la d...

Alinéa 11 Remplacer les mots : II et III par les mots : II, III et V Exposé sommaire : Les travaux de la commission ont permis d’interdire explicitement les pratiques de vente liée qui ont pour objectif de soumettre la fourniture d’un produit ou de services à la condition que le client migre ses données sur le cloud du même fournisseur. ...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Tout manquement aux dispositions des II, III et V, toute conclusion d’un contrat en violation de ces mêmes dispositions est puni d’une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d’affaire...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, la nature et le montant de ces coûts éventuels doivent être mentionnés au contrat. Exposé sommaire : Les frais liés à un changement de fournisseur de service cloud doivent se limiter aux coûts réels directe...

Alinéa 5 Remplacer les mots : , y compris si l'octroi de cet avoir est renouvelé par les mots : ; au-delà de cette durée, l'avoir ne peut être renouvelé s'il porte sur le même service Exposé sommaire : Notre amendement propose de clarifier qu'au-delà de la durée d'un an, l'avoir d'informatique en nuage ne peut plus être renouvelé s'il por...