Amendements de Sylvie Vermeillet

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence d’aide à la parentalité II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majore...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ou négatifs y sont éligibles. » ; Exposé sommaire : Les entreprises sont confrontées à un problème d’équilibre financier de très court terme et o...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 79 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié. 1° Au premier alinéa, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 » ; 2° À la seconde colonne de la septième ligne du tableau du ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés avant le 31 décembre 2020 auprès du Trésor public, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est porté à ...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués avant le 31 décembre 2020 auprès du Trésor public, le taux de la réduction d...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 71 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et notamment des professionnels des communes littorales visant à assurer une indemnisation des p...

I. – Alinéa 1, seconde phrase 1° Après les mots : Agence des participations de l’État insérer les mots : et la branche participation de la Banque publique d’investissement 2° Remplacer le mot : veille par le mot : veillent II. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Pour les grandes entreprises telles que définies à ...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; » II. – Pour compenser la perte de recettes résultan...

Mission Action extérieure de l’État Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Action de la France en Europe et dans le Monde 30 ...

Mission Action extérieure de l’État Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Action de la France en Europe et dans le Monde 15 ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les délais d’engagement et de clôture des opérations financées par les subventions d’investissement attribuées au titre du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont prorogés d’un an à partir du 15 mars 2020 en raison de l’é...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les travailleurs indépendants ainsi que les entreprises dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques et dont le chiffre d’affaires de l’année 2019 ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et...

Mission Économie I. – Créer le programme Aide d’urgence pour les établissements équestres II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 Plan Fran...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures spécifiques de soutien pour les collectivités territoriales, et notamment l’évolution et l’assouplissement des procédures relatives au Fonds de compensation pour la ta...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépens...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses réelles d'investissem...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1er et 1er bis de la présente loi, comme les dispositions de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, ne s'appliquent pas aux entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopérati...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionn...