Amendements de Sylvie Vermeillet

Alinéa 4, première phrase Supprimer le mot : immédiat Exposé sommaire : L’article 8 dans sa rédaction actuelle prévoit que la dérogation au secret médical peut se faire lorsque : « … ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat, … ». Dans cet article, l’utilisation de la terminologie « danger immédiat », renvoie à ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Au plus tard le 30 juin 2020, le comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique remet un avis sur les risques sanitaires attachés à la reprise des compétitions sportives professionnelles et amateurs pour la saison sportive 2020/2021. Le comité de scienti...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles peuvent décider de reprendre les compétitions professionnelles afin d’achever la saison 2019-2020, si la situation sanitaire le permet et après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la s...

Après l’article 1 er octies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 581-14-3 du code de l’environnement, après les mots : « dix ans », sont insérés les mots : « et six mois ». Exposé sommaire : La loi Grenelle II de 2010 est venue réformer en profondeur la procédure d’élaboratio...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l’alinéa 6, relatif au chômage partiel, afin d’enjoindre le Gouvernement, dans le cadre de la ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Pour la détermination de l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentionnées au 3° de l’article L. 5132-4 du même code, les contrats de travail conclus en application du 3° de l’article L. 12...

Alinéa 6 Après le mot : adaptant insérer les mots : , à compter du 1 er octobre pour celles qui sont le plus en difficulté, Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l’alinéa 6, relatif au chômage partiel, en renvoyant au 1 er octobre prochain l’habilitation donner au gouvernement à revoir les conditions d’accès à ce dispositi...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au VI, la date : « 1 er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1 er avril 2021 ». Exposé sommaire : L’article 1 er septies a pour finalité de reporter l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et à l’article 87 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l’ensemble des mandats des membres du conseil national ...

Alinéa 1 Après les mots « régime de retraite », insérer les mots « et l’ensemble des régies d’avance et de recettes des collectivités et de leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Cet article habilite le gouvernement à agir par ordonnance pour permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant d...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les examens de biologie médicale de dépistage du covid 19 sont effectués en respectant l'ordre des priorités suivant : - le dépistage des personnes présentant des symptômes d’infection ; - le dépistage des personnels soignants ayant été en contact avec des personnes infectées ;...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article 311-4, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Lorsqu’il est commis en période de menace ou crise sanitaires graves au sens du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique et qu’il p...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 19 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est abrogé. Exposé sommaire : Face au risque de catastrophe sanitair...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3131-21 du code de la santé publique, il est inséré un article 3131-21-… ainsi rédigé : « Art. L. 3131-21-… Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale prévues à l'article L. 4251-6 du co...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les aides versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour l...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La période des soldes d’été est reportée au dernier vendredi du mois de juillet 2020, et prolongée sur une durée de six semaines. Exposé sommaire : Depuis la mi-mars, afin de ralentir l’épidémie du Covid-19, les boutiques et commerces de l’habillement sont fermés en France. Al...

I. – Alinéa 5 Après le mot : intracommunautaires insérer les mots : , ainsi qu’aux importations, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

I. – Alinéa 5 Après le mot : intracommunautaires insérer les mots : , ainsi qu’aux importations, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – « Les dettes fiscales dues, échues ou mises en recouvrement entre le 1 er mars 2020 et le 31 janvier 2021 font l’objet d’un échéancier de paiement qui s’étend du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2035. Le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent a...