Questions écrites de Sylvie Vermeillet

Périmètre de protection du captage d'eau potable

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la difficulté pour les collectivités territoriales gestionnaires de la distribution d'eau d'assurer la conformité aux normes des agences régionales de santé (ARS). L'eau est en effet l'objet de nombreux services (prélèvement, surveillance et traitements pour la rendre po...

Risque de fermeture de résidences Foyer jeunes travailleurs

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation inédite des prix de l'énergie qui menace la pérennité d'un grand nombre de structures Habitat jeunes, avec un risque de fermetures de résidences Foyer jeunes travailleurs (FJT) dès 2023. Une enquête nationale réalisée par l'union nationale p...

Défense de la volaille de Bresse et de l'information des consommateurs

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision en cours des normes de commercialisation européennes. La Commission européenne prévoit de changer les règles concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles. Ce projet mettrait en péril l'appellation d'origine protégée de la volaille de Bresse et ferait pese...

Arrêtés de régulation et de destruction de l'ouette d'Égypte

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les arrêtés de régulation et de destruction de l'ouette d'Égypte, oiseau classé dans les espèces exotiques envahissantes (EEE), pris chaque année par les préfets dans de nombreux départements depuis plus de 10 ans. En Franche-Comté, et dans le Jura notamment, les commis...

Adaptation du statut des enseignants du premier degré en disponibilité

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les adaptations possibles du statut des enseignants du premier degré en disponibilité. Un enseignant du premier degré qui déménage pour des raisons familiales et change de département, notamment pour suivre une mobilité professionnelle de son conjoint, ne peut poursuivre ses fonctions au ...

Accord franco-suisse sur la fiscalité des travailleurs frontaliers

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les perspectives d'évolution du régime fiscal des frontaliers se rendant en Suisse pour travailler. La France verse une compensation s'élevant à 4,5 % des revenus bruts des frontaliers aux huit cantons suisses signataires de l'accord bilatéral du 11 avril ...

Qualité d'ancien combattant nécessaire à l'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la qualité d'ancien combattant nécessaire à l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire. Certains militaires n'ont pu obtenir la carte d'ancien combattant de leur vivant et bénéficier du statut y ...

Adaptation du statut des enseignants du premier degré en disponibilité

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les adaptations possibles du statut des enseignants du premier degré en disponibilité. Un enseignant du premier degré qui déménage pour des raisons familiales et change de département, notamment pour suivre une mobilité professionnelle de son conjoint, ne peut poursuivre ses f...

Arrêtés de régulation et de destruction de l'ouette d'Égypte

Mme Sylvie Vermeillet rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 24994 posée le 21/10/2021 sous le titre : « Arrêtés de régulation et de destruction de l'ouette d'Égypte », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Qualité d'ancien combattant nécessaire à l'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la qualité d'ancien combattant nécessaire à l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire. Certains militaires n'ont pu obtenir la carte d'ancien combattant de leur vivant et bénéficier du statut y étant attaché alors qu'ils remplissaie...

Covid-19 et situation financière des petites communes

Mme Sylvie Vermeillet rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 15007 posée le 02/04/2020 sous le titre : « Covid-19 et situation financière des petites communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Potentielle suppression de la réserve à disposition de la base TGV de Geneuille

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur une potentielle suppression, à compter du mois de juin 2022, de la réserve à disposition (RAD) de la base TGV de Geneuille (Doubs). Les conducteurs affectés à cette RAD ont en charge le dégagement des voies principales en cas de secours à TGV sur la l...

Arrêtés de régulation et de destruction de l'ouette d'Égypte

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les arrêtés de régulation et de destruction de l'ouette d'Égypte, oiseau classé dans les espèces exotiques envahissantes (EEE) pris chaque année par les préfets dans de nombreux départements depuis plus de 10 ans. En Franche-Comté, et dans le Jura notamment, les commissions départementales de la chasse...

Périmètre de la police spéciale d'accès et de circulation en site naturel classé

Madame Sylvie Vermeillet souhaite attirer l'attention de Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de faire évoluer notre droit pour répondre aux besoins urgents des communes en matière du périmètre de la police spéciale d'accès et de circulation en site naturel classé. À l'été 2020, nos espaces nationaux protégés ...

Conditions tarifaires de la prestation de santé à domicile

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures économiques drastiques que subit le secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD). La PSAD représente plus de 300 000 collaborateurs qui interviennent auprès de 2,5 millions de Français. La prise en charge des patients à domicile a une double vertu, celles de la proximité et de la ...

Fin du dégrèvement fiscal sur le gazole non routier et nouvelle coloration carburant pour le secteur du bâtiment et des travaux publics

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avancement du processus d'évolution de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR). La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, puis la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, ont confirmé la suppression des dégrèvements fiscaux liés...

Fiscalité sur le gazole non routier

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avancement du processus d'évolution de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR). La loi de finances pour 2020, puis la loi de finances rectificatives du 30 juillet 2020, ont confirmé la suppression des dégrèvement fiscaux liés au GNR au 1er juillet 2021. Pour accompagner cette mu...

Réglementation des feux tricolores comportementaux

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation des feux tricolores comportementaux qui ne sont, à ce jour, pas conformes à la réglementation définie par l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière. Dernièrement, le Gouvernement a indiqué « étudier les modalités de réglementation de ces dispositifs, une expérimentation est e...

Situation des retraités bénéficiant de la pension afférente au grade supérieur et épidémie

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre des armées concernant les retraités de l'armée qui bénéficient de la pension afférente au grade supérieur (PAGS). Touchée par l'épidémie de Covid-19, la France traverse une crise sanitaire majeure. En cette période exceptionnelle, de nombreux secteurs manquent de personnel, notamment le secteur de la santé, ou le secteur agricole. L...

Covid-19 et situation financière des petites communes

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences financières de l'arrêt de l'activité économique pour les petites communes. À travers la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ainsi que la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement, à juste ti...