Questions écrites de Sylvie Vermeillet

Covid-19 et mesures de soutien aux foyers les plus modestes

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des foyers à faibles revenus. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour faire face aux conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19. Une des ordonnances concerne la refont...

Situation de la juridiction du Jura en matière de greffes

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la juridiction du Jura en matière de greffes. Actuellement, sur cinquante-cinq postes de fonctionnaires de greffe, quatre sont vacants et dix départs à la retraite sont programmés pour 2020-2021. Cela représente une vacance potentielle de 20 % de l'effectif. Cette situation est pou...

Modes de financement des centres de formation des apprentis

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modes de financement des centres de formation des apprentis (CFA) publiés dans un document ministériel du 14 juin 2019. Ce document ministériel précise que les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2019 par des CFA sous convention régionale seront financés en 2020 sur la base des coûts préfectoraux...

Mission relative aux établissements et services d'aide par le travail

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la lettre de mission datant du 28 mars 2019, présentée par quatre ministères pour mandater l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (E...

Aides versées par les agences de l'eau aux communes

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet des aides versées par les agences de l'eau aux communes qui ont fait le choix du maintien communal de l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » entre 2020 et 2026. Dans le cadre du onzième programme des agences de l'eau, les c...

Dotation pour les élus locaux

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la mise en place des communes nouvelles pour les communes qui bénéficiaient jusqu'à présent de la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales dite dotation élu local. Cette...

Sécheresse, canicule et état de catastrophe naturelle

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des périodes de canicule des dernières années. De nombreux habitants des communes françaises ont constaté, sur leur lieu d'habitation, la déshydratation des sols qui entraîne l'affaisse...

Portage public-privé et construction d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le portage public-privé pour la construction d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Au regard des contraintes budgétaires qui pèsent actuellement sur les collectivités et les administrations décentralisées, les porteurs de projets se tournent régulièrement vers des p...

Cofinancement du déploiement du programme numérique par le bloc communal

Mme Sylvie Vermeillet rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 3207 posée le 15/02/2018 sous le titre : « Cofinancement du déploiement du programme numérique par le bloc communal », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Demande de soutien aux agriculteurs

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation très préoccupante des agriculteurs. Assujettis à la météorologie, les agriculteurs subissent de plus en plus et de façon répétée des phénomènes climatiques qui ont un impact direct sur leurs productions : gel, grêle, ou encore sécheresse. Les conséquences économiques sont signific...

Formation des infirmiers

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur deux points concernant la formation des infirmiers. Le premier point est relatif à une commission régionale « parcoursup » qui aurait été créée pour sélectionner les candidats à la formation initiale des infirmiers. Cette commission serait composée d'un directeur de l'institut de formation pharmacie santé (...

Réforme de la complémentaire santé concernant les soins optiques

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences en matière de santé mais aussi d'emploi de la réforme du remboursement des soins optiques et sur la question du « reste à charge 0 », sur lesquelles les professionnels de l'optique expriment leurs vives inquiétudes. D'une part, l'encadrement des plafonds de remboursement des frais opt...

Continuité écologique

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes liés aux rivières du fait de la « continuité écologique », qui aboutit à la destruction de nombreux sites (moulins, étangs, forges, barrages, plans d'eau) et à des dépenses considérables de nos collectivités. Il existe une forte pression sur les propriétaires...

Accès aux soins en milieu rural

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème de l'accès aux soins en milieu rural. Environ 8 % de la population (5,3 millions de personnes) doit faire face à un accès aux soins insuffisant, et bientôt 12,4 %. Il est notoire que l'accès aux soins est très hétérogène en France. Les zones rurales sont particulièrement touchées par la...

Modalités d'élaboration de la carte scolaire

Mme Sylvie Vermeillet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'élaboration de la nouvelle carte scolaire. En conclusion de la première conférence nationale des territoires, le 17 juillet 2017, le Président de la République prenait l'engagement suivant : « les territoires ruraux ne peuvent plus être la variable d'ajustement. Il n'y aura plus aucune fermeture de clas...

Cofinancement du déploiement du programme numérique par le bloc communal

Mme Sylvie Vermeillet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires concernant le déploiement du programme numérique et son financement. Dans le Jura, comme dans beaucoup de territoires en France, le programme numérique est porté par le département, en tant que maître d'ouvrage. Le bloc communal et le département participent de manière ident...

Cotisation subsidiaire maladie pour les agriculteurs

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre du recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie (CSM) pour les agriculteurs. En matière de cotisations sociales et de prestations ceux-ci bénéficiaient jusqu'alors d'un guichet unique, la mutualité sociale agricole (MSA). Pourtant c'est l'union de recouvrement des cotisat...