Amendements de Thani Mohamed Soilihi

Après l’article 25 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils bénéficient, de droit, du régime de financement des centres de formation des apprentis définis par le code du travail. Indépendamment du diplôme préparé, les élèves de ces c...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3314-3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-… ainsi rédigé : « Art. L. 3314-… – Sans préjudice de l’application des articles L. 6332-1 et L. 6332-1-1 du code du travail, l’opérateur de compétences intervenant dans le secteur des tr...

I. - Après l’alinéa 48 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; II. - Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De renforcer l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage des travailleurs mentionné...

Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De suivre la mise en oeuvre de la convention relative aux conditions d’accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France, prévue au 5° du II de l’article L. 6121-2 ; Exposé sommaire : La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relat...

Alinéa 2 Après le mot : supérieur, insérer les mots : de centres de formation des apprentis, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire participer les centres de formation des apprentis (CFA), dans la réalisation du disposition des campus des métiers, afin d’articuler au mieux la voie scolaire et l’apprentissage.

Alinéa 2 Après le mot : recherche insérer les mots : , de chambres consulaires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer au sein des campus des métiers, les chambres consulaires. Acteurs essentiels des politiques en faveur de l’apprentissage dans les territoires, il parait essentiel de les associer à ce dispositif.

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il accompagne les salariés ou demandeurs d’emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213-1 à L. 5213-3 et atteints d’une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée 30 de l’assurance maladie, dans le cadre de leur projet...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 67, quatrième phrase Après les mots : lorsqu’il est reconnu travailleur handicapé insérer les mots : , en fonction de la situation géographique des centres de formation d’apprentis, des taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, des taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, Exposé sommai...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L.641-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « inoccupés ou insuffisamment occupés » sont insérés les mots : « en déshérence ou dont les propriétaires ne sont plus identifiables ». Exposé sommaire : Permettre la réquisi...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° bis A L’article L-313-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’objet social de cette société exclue toutes activités de collecte, de gestion des retours et de gestion des droits de réservation. » ; Exposé sommaire : Pour éviter les conflits d’intérêts il s’agit de mettre en ...

Alinéa 8 Il est inséré un III ter ainsi rédigé : III. ter (nouveau). - Le deuxième alinéa de l’Article L211-5 du code de l’urbanisme, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes ne bénéficiant pas du quota minimum de logement sociaux, quand la préemption a pour objet la réalisation de Logement sociaux, le délai de préempt...

Alinéa 13 Il est inséré un IV. bis ainsi rédigé IV. bis (nouveau). - L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « visite », il est inséré le mot : « effective » ; 2° Au septième alinéa, après le mot : « bien », sont insérés les mots : « dans...

Après l'article 17 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1123-4 du code de général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « département » sont insérés les mots : « et au maire de la commune concernée » ; 2° La deuxième phras...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302-5 est complété par les mots : « déduction faite des logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte. » ; Exp...

I. – Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante ; 1° Le chapitre premier du titre II de la troisième partie du livre premier est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Commission de publication des sanctions fiscales. « Art. 1653 G. – Il est institué une commission de publication des sanctions fiscales. Cette commission est c...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 12 (nouveau) prévoit que les transactions d’un montant supérieur à 200 000 euros ou qui portent sur des faits ayant fait l’objet d’une plainte de l’administration fiscale soient notifiées, une fois par an, au président et au rapporteur général des commissions des finances de l...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’occasion de la publication de l’arrêté mettant à jour la liste des États et territoires non coopératifs de l’article 238-0 A du code général des impôts, le Gouvernement est chargé de remettre au Parlement un rapport répertoriant les mesures fiscales des territoires de l’Unio...

I. - Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Ils ne respectent pas le critère, défini à l’annexe V des conclusions du Conseil de l’Union européenne citées ci-dessus, relatif aux États ou territoires facilitant la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices qui n’y reflètent pas une activité économique ...