Amendements de Thani Mohamed Soilihi

Alinéas 5 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des finances a adopté un amendement COM-53 dans l’objectif de prévoir la prise en compte, pour l’établissement de la liste des Etats et territoires non coopératifs, le critère de l’échange automatique d’informations. Or, ce critère est déjà prévu par le présent projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement COM-57 qui autorise la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale. Lors des réflexions préparatoires à la loi du 9 décembre 2016, l’application de la CJIP à l'infraction de fraude fiscale a été écartée en raison de...

Alinéa 5 Remplacer le mot : consiste par les mots : peut notamment consister Exposé sommaire : En matière de lutte contre la fraude fiscale, l’histoire a montré le retard qu’a souvent eu le législateur sur des pratiques mal encadrées juridiquement. Limiter, exclusivement donc, les types d’agissements visés par l’article 7 priverait cet ar...

I. - Alinéa 4 Supprimer les mots : dès lors que cette sanction est devenue définitive, II. - Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations correspondantes présentés avant l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent II ont pour effet de suspendre l...

Alinéa 4 Supprimer les mots : à l’encontre de personnes morales Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude prévoit la publication des sanctions administratives. La rédaction initiale ne concerne que les personnes morales. Sans préjuger de la constitutionnalité de cette mesure, il apparaît, dans l’obje...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 242 bis. – Les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service sont t...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La seconde phrase du III de l’article 28-2 du code de procédure pénale est supprimée. Exposé sommaire : Dans l’objectif de renforcer les outils de l’État pour détecter et déjouer les fraudes les plus complexes, le présent amendement rétablit l’article premier du projet de loi relatif à la lut...

L’Article 225-16 du code pénal est ainsi modifié : Au premier alinéa, sont insérés les mots : « Les personnes physiques et » ; Au troisième alinéa, après les mots « la confiscation du fonds de commerce » sont insérés les mots : « sans indemnités » ; Exposé sommaire : Comme cela se fait en Belgique, le bien objet de l’infraction doit pouvoir...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le I de l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation, par les mots : « ou moins de 20 % des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de p...

Après l'article 11 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport évaluant les effets de la loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Exposé sommaire : Dans les régions d’ou...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables pour créer pour les collectivités de l’article 73 de la Constitution un label outre-mer, pour favoriser et permettre d’identifie...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ou bénéficiant du symbole graphique prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 2...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont considérées comme substance naturelle à usage biostimulant autorisée. » Exposé sommaire...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5143-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est interdite la prescription de substances antibiotiques d’importance critique mentionnées à l’article L. 5144-1-1. » Exposé sommaire : Compte tenu de la pr...

Après l’article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’utilisation des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate est limitée. « Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’interdiction ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 5223-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La composition du conseil d’administration assure une représentation des départements et collectivités d’outre-mer, en tenant compte de leurs flux migratoires. » Exposé sommaire : Cet article prévoit ...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Guyane. Exposé sommaire : Le présent projet de loi modifie le délai dérogatoire dans lequel une ...

A) Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette carte, d’une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable une fois, porte la mention “étudiant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le sixième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription de la part du maire, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser l'accueil provisoire de l'élève et solliciter l'interventi...