Amendements de Thierry Cozic

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales visant à compenser l’augmentation du coût de l’approvisionnement de la restauration collective scolaire. II. – Cette dotation s’élè...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le cinquième alinéa de l’article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes devant acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représe...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – A. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopératio...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 302 bis KI du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 302 bis KI. – I. – Est instituée une contribution de solidarité numérique due par les opérateurs de services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 ... ainsi rédigé : « Art. 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % pour les produits ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du 2° de l’article 726 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est également appliqué aux cessions de parts de sociétés qui exercent une activité agricole, principale ou non. » ; 2° L’article 730...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du II, les mots : « ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; 2° Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis) 250 000 € s’il s’...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Augmenter le montant de : 11 400 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appli...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », sont insérés les mots : «, d’ammoniac ». Exposé sommaire : Alors que les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont documentés et connus (pollution de l’eau aux nitrates, ...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 244 quater Y, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exon...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kér...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux I, III et VI de l’article 34 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les mots : « mission mentionnée au 5° » sont remplacés par ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant une proposition de la Confédération paysanne, vise à supprimer le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale. Le plan de relance a créé un c...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ; « …° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyc...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les évolutions possibles du versement mobilité dans lequel sont détaillés, pour chaque nombre de salariés, le montant globalisé correspondant de versement mobilité ...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, après la référence « 1° », sont insérés les mots « ou au 5° ». Exposé sommaire : Les lignes de covoiturage permettent de développer un service de transport dans les territoires péri-urbains et rurau...