Amendements de Thierry Foucaud

Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. « Lorsque le patrim...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de résolution portant modification du règlement du Sénat ...

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article 47 bis-1 dans le Règlement du Sénat, après les mots : de la discussion insérer les mots : générale en séance publique Exposé sommaire : Amendement de précision.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deux dernières phrases du premier alinéa (1) de l'article 45 du Règlement du Sénat sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'irrecevabilité est soumise au vote, après débat, où sont autorisés à prendre part l'auteur de l'amendement, l'auteur de l'exception, et ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 275, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que le projet de loi ne pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours à la procédure de l'article 38 ne se justifie pas. En effet, la transposition des précédentes directives européennes en matière d'activité des marchés financiers ayant fait à chaque fois l'objet du dépôt d'un projet de loi, il semble logique de poursuivre dans cette voie.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 621-7 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les conditions selon lesquelles toute personne physique ou morale peut saisir l'Autorité de toute situation lui paraissant contraire aux missions prévues à l'article L. 6...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : a) le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le collège est composé de dix-huit membres : » b) les dizième et onzième alinéas sont ainsi rédigés : « 9° Trois représentants des salariés actionna...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création du registre international français (n° 265, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion rejettent dans sa globalité un te...

Après les mots : hors d'état d'exprimer sa volonté rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111 - 13 dans le code de la santé publique : le médecin peut limiter ou arrêter un traitement disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation ar...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-11 dans le code de la santé publique : « Ces directives anticipées sont enregistrées sur un registre national automatisé. Un décret en conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, définit leurs...

Rédiger comme suit la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : Lorsqu'ils apparaissent disproportionnés ou n'ayant pas d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être limités, suspendus, arrêtés. Exposé sommai...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur. Elle fera en outre, dans un délai de deux ans, l'objet d'une évaluation de son application par l'office parlementaire d'évaluation des...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué, auprès du Garde des sceaux, ministre de la Justice et du ministre chargé de la santé, une commission nationale d'évaluation et de suivi chargée d'examiner si les conditions et procédures fixées par la présente loi ont été respectées. Sa composition, son org...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En application du 6° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi organique n° ….. du ….., une annexe jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année présente la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagne...

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-12 dans le code de la santé publique, supprimer les mots : non médical Exposé sommaire : L'avis médical ne doit pas « prévaloir » sur l'avis de la personne de confiance : la décision doit être prise en association avec ladite personne de confiance.

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-12 dans le code de la santé publique, remplacer les mots : dans les décisions par les mots : dans la mise en œuvre des décisions Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que la personne pourra donner son avis, avant que des décisions déjà prises soient exécutées.

Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-11 dans le code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée : Elles sont inscrites dans son dossier médical personnel. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans le dossier médical personnel les directives ...

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-11 dans le code de la santé publique, par les mots : ainsi que, s'il y a lieu, la personne de confiance qu'elle a désignée en application de l'article L. 1111-6. Exposé sommaire : Afin de rendre opérationnelles les directives antic...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-11 dans le code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée : Lors de son admission dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social accueillant des personnes âgées, il est demandé à la personne concernée ...