Jeux d'argent et de hasard en ligne

Alinéa 8 Remplacer le taux : 0, 2 % par le taux : 1, 8 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit appliqué aux opérateurs de jeux de cercle en ligne le taux de prélèvement global actuel applicable aux jeux de cercle en dur. Cet amendement poursuit un double objectif : il permet d'une part d'éviter la distorsion...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n° 210, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de ce...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Une négociation annuelle portant sur le règlement intérieur et les conditions de rémunération est menée entre les personnels et le directeur général. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Alinéa 7, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les personnels des services de l'Autorité de régulation sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : L'Autorité de régulation des jeux en ligne emploie, pour l'accomplissement de ses missions, des fonctionnaires détachés ou mis à disposition. Elle peut, au besoin, procéder au recrutement de contractuels de droit public. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance de l'Autorité de rég...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Alinéa 1, seconde phrase Remplacer les références : , L. 331-1-2 et L. 331-1-3 par la référence : et L. 331-1-2 Exposé sommaire : Amendement de principe.

Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer le taux : 1, 3 % par le taux : 1, 8 % 2° En conséquence, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs, l'amendement proposé vise à assurer la pérennité du financement de la CNDS en mainten...

Alinéa 6 Remplacer le taux : 1, 8 % par le taux : 2, 5 % Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 4 Remplacer le taux : 1, 8 % par le taux : 2, 5 % Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement à taux unique sur les paris hippiques, les auteurs de cet amendement souhaitent que ledit taux soit relevé afin de garantir que ce produit ne sera pas diminué par rapport aux années précédentes. C'est le sens d...

Alinéa 15 Remplacer le taux : 5, 7 % par le taux : 7, 70 % Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit des prélèvements à taux unique sur les paris hippiques et sportifs, les auteurs de cet amendement souhaitent que ledit taux soit relevé afin de garantir que ce produit ne sera pas diminué par rapport aux années précédentes, ...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : est supérieur à 2 000 € et inférieur ou par les mots : au moins Alinéa 4 Après les mots : fixé par décret, rédiger ainsi la fin de l'alinéa : égal à un pourcentage du chiffre d'affaires sans être inférieur à 40 000 € ; Alinéa 5, première phrase Après les mots : fixé par décret, rédiger...

Alinéa 16 Remplacer le montant : 15 000 € par le montant : 30 000 € Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre d'un opérateur reconnu coupable d'un manquement aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité.

Alinéa13 1° Première phrase Remplacer le taux : 5 % par le taux : 10 % 2° En conséquence, deuxième phrase Remplacer le taux : 10 % par le taux : 15 % Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre d'un opérateur reconnu coupable d'un manquement aux obligations législatives et régle...

Alinéa 10 Remplacer les mots : trois mois par les mots : un an Exposé sommaire : La sanction de suspension de l'agrément d'une durée de trois mois n'est manifestement pas assez dissuasive au regard des enjeux que peuvent emporter certains manquements graves aux obligations législatives et réglementaires applicables à l'activité d'opérateu...

Alinéa 2 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Il faut donner aux sanctions de l'autorité une certaine efficacité.

Alinéa 6, première phrase Après le mot : disposition insérer le mot : permanente Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Alinéa 1, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - En conséquence, alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de clarification supprimant des alinéas redondants avec les dispositions de l'alinéa 6.

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : deux par le mot : six II. - En conséquence, alinéas 3 et 4 Procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer l'indépendance de l'autorité de régulation des jeux en ligne, et à assurer l'impartialité des décisions de ses membres.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle remet chaque année au Parlement un rapport évaluant l'efficacité de son action pour atteindre les objectifs prévus à l'article premier, pour garantir l'éthique des compétitions sportives et pour prévenir les conflits d'intérêt. Exposé sommaire : Amendement de principe.