Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « - 8 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 12 538 € ; « - 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ; « - 16 % pour la fraction supérieure à 18 500 € et inférieure ou égale à 26 791 € ; « - 22 % pour la fract...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La société de libre partenariat ne semble pas constituer une formule tout à fait pertinente pour la création de futures entreprises. C’est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article se situe en cohérence avec celle de l’article 35 ter B.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif ISF PME, l’un des plus coûteux et des plus inefficaces, n’a pas vocation à être prolongé ni renforcé. C’est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’épargne logement n’a pas vocation à être distraite de son utilisation normale, c’est à dire le financement de l’accession à la propriété. Si l’on veut aider le secteur de l’ameublement, il conviendrait de trouver d’autres sources de financement direct des entreprises.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une nouvelle facilitation de l’application du rescrit fiscal que nous ne pouvons accepter.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec les précédents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les assurances vie en unités de comptes ne sont pas un produit financier tout à fait ordinaire. Ils portent d’ailleurs en compte le risque d’éventuelles difficultés d’une partie des valeurs inscrites dans de telles unités de compte. Nous ne devons donc pas les favoriser.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se définit par cohérence avec ceux déposés sur les articles précédents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De la même manière que l’article précédent, le présent article procède à une adaptation du droit fiscal à quelques situations personnelles d’investisseurs et de détenteurs de capitaux. Une telle conception de la fiscalité, alors même que le droit, en la matière, doit veiller, plus que tout autre, au r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit fiscal n’a pas à être adapté à des situations particulières ou des cas d’espèce. C’est pourtant bien cette impression que laisse l’article 34 bis AB qui « assouplit « les conditions de respect des engagements collectifs de conservation et, par voie de conséquence, la fiscalité grevant les ces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas juste, sur un plan économique comme sur un plan social, de donner un avantage inconsidéré et par trop dérogatoire du droit fiscal commun aux plus importants détenteurs de patrimoines financiers et mobiliers. C’est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à un dispositif substituant la reconnaissance du travail par le salaire à la plus hasardeuse évolution de la capitalisation de l’entreprise. Le dispositif mine et sape, dans le même temps, les cotisations sociales mutuellement solidaires.

Après l’article 44 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 57 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le transfert de fonctions et de risques par une entreprise établie en France à une entreprise liée au sens du premier alinéa et situ...

Après l’article 44 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I. – » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Les prestataires de services financiers qui souhaitent inve...

Après l’article 44 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Fiscalité numérique « Section I « Régime d’imposition de certains services fournis par voie électronique « Art. 302 bis ...

Après l’article 44 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649... ainsi rédigé : « Art. 1649…– Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l’admin...

Rédiger ainsi cet article : Les IV et V de l’article 66 de la loi n° 2012–1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont ainsi rédigés : « IV. ― Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des aides publiques, sous toutes leurs formes, destinées au...

Après l’article 44 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-… ainsi rédigé : « Art. 1741-… – L’incitation à la fraude fiscale est le fait, pour toute personne physique ou morale, de concourir intentionnellement et à titre onéreux à : « a) L’inci...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « 4° Toute personne visée, pour quelque raison que ce soit, par la délibération ayant institué la taxe de séjour. Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser quelque latitude aux assemblées délibérantes des communes et des établissements publics de coopération intercomm...