Loi de finances pour 2006

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, après les mots : sur les déchets insérer le mot : industriels Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la réalité et la qualité des déchets traités dans les installations spé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les attendus du présent article semblent toujours imprécis pour pouvoir être institués. C'est le sens de cet amendement de suppression.

Après l'article 90 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art L. 2531-4 - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des Transports d'Ile de France dans les limites de 3, 5 %...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une compensation est attribuée aux communes éligibles en 2005 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2006, de la première fraction de la dotation de solidarité rural...

Rédiger comme suit cet article : I. – Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie de remettre en cause le dispositif d'aide à la réalisation de logements en villages résidentiels de tourisme. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer les XIII, XIV et XV de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le VIII de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Remettre en cause l'équilibre du régime des micro-entreprises n'est pas une bonne mesure. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer le 4° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à une mesure qui ne réglera pas le problème de la prise en compte des activités non salariées au titre de l'impôt sur le revenu.

Supprimer le 3° du I de cet article. Exposé sommaire : La disposition des centres de gestion agréés est programmée de par l'adoption du dispositif qu'il est donc proposé de supprimer.

Supprimer les 1° et 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à un nouveau coup du pouce fiscal en faveur des revenus mobiliers.

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le 3° du III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la remise en question de la situation fiscale, au titre de l'impôt sur le revenu, des contribuables domiciliés à l'étranger.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifiant la réforme de l'impôt sur le revenu, il est proposé de ne pas en retenir l'une des conséquences sur les revenus salariaux des Français expatriés.

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser au Parlement l'opportunité de débattre l'an prochain du barème de l'impôt sur le revenu.

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article 1649-O-A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application de l...

Dans le dernier alinéa du 3 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1649-0 A du code général des impôts, remplacer les mots : pour les impositions mentionnées aux a et b du 2 par les mots : pour l'imposition mentionnée au a du 2 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avai...