Loi de finances pour 2006

Supprimer le troisième alinéa (b) du 2 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1649-0 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer à l'intégration de l'impôt de solidarité sur la fortune dans le bouclier fiscal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par l'Assemblée Nationale, est parfaitement scandaleux. Taxer au moins de 300 euros les gens du voyage est une mesure de caractère profondément discriminatoire. Il convient de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plafonnement de la taxe professionnelle à concurrence de la valeur ajoutée est déjà très coûteuse pour le budget de l'Etat. Il n'y a donc pas lieu de l'accroître. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une nouvelle niche fiscale n'est pas justifiée. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet amendement de plafonnement des avantages fiscaux au regard de l'impôt sur le revenu se justifie notamment par la faible portée de la mesure proposée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui rejette la réforme des revenus non salariaux prévue par cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de l'impôt sur le revenu telle que prévue par cet article profitera essentiellement aux hauts revenus, contrairement aux principes d'égalité devant l'impôt. Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du bouclier fiscal rompant le principe d'éligibilité devant l'impôt, il est proposé de supprimer l'article conduisant à sa création.

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 8 000 000...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 40 000 00...

I. - Supprimer le dernier alinéa (3°) du I de cet article. II. – Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° le produit des participations directes de l'Etat dans les sociétés autoroutières. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette garantie est maintenue à son niveau pour 2005 aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302-5 du code de la const...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – L'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2006, les communautés d'agglomération dont le revenu par habitant est inférieur d'au moins 20% au revenu par habitant de catégorie, ne peuvent percevoir à ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – En 2006, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3 milliards d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour ...

Avant le paragraphe I de cet article, ajouter quatre paragraphes ainsi rédigés : … – L'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2334-33. – La dotation globale d'équipement est répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionné...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Le revenu pris en compte pour l'application du 5° est le dernier revenu imposable connu. « L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les cinq premiers alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10.000 habitants et plus est consti...

Rédiger comme suit cet article : I. – Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant...

Rédiger comme suit cet article : L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'allègement transitoire des bases de taxe professionnelle, dont l'existence ne se justifie plus, notamment suite à la réforme de l'assiette.