Loi de finances pour 2006

I. – Dans la première phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer le taux : 1, 78 % par le taux : 3 % II. – Supprimer les deuxième et dernière phrases du premier alinéa du III et le second alinéa du III de cet article. III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour compenser la perte de recettes lié...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'Etat se serve de France Télécom pour « cadrer » son déficit public sous les 3 % requis. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de débudgétiser le produit des amendes de circulation.

I. – Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « c) des versements opérés au bénéfice de l'Agence créée par l'article 10 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ». II. – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … Le deuxième aliné...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0, 45 % » est remplacé par le taux : « 0, 60 % ». II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la suppression du Fonds de garantie d'accession sociale, mesure incomprise au moment où l'on souhaite développer l'accession sociale à la propriété.

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les travaux de réhabilitation des friches industrielles. » II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, les taux prévus aux articles 575 ...

Avant l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le 1° ter du 4 de l'article 261 du code général des impôts, le mot : « privés » est supprimé. II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. Exposé sommaire : La rédaction issue de la loi de Finances...

Avant l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le cinquième alinéa de l'article 256 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Accueil des personnes âgées ou de personnes handicapées, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 279, ». II. – Les droits prévus aux ...

Avant l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278. – A compter du 1er janvier 2005, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18, 6 % ». II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la remise en cause de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif DUTREIL, prétendument destiné à favoriser l'emploi, n'a pas eu de traduction probante sur la situation des entreprises. Il est d'ailleurs peu utilisé. Il est donc proposé de suppri...

Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du 2° de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. « Lorsque le...

Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les objets ...

Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas lier l'évolution de l'ISF à celle de l'impôt sur le revenu. D'ailleurs, quelle logique y a-t-il à lier l'évolution d'un impôt sur le patrimoin...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 6° bis de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, au sens des 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la date : « 1 er janvier 2002 », est supprimée la fin du deuxième alinéa de l'article 235 ter ZA du code général des impôts. II. – Le III de l'article 25 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) est abrogé. Exposé sommaire : La situation d...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le d. du 2 du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé brent daté varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, ou par rapport au montant retenu d...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du deuxième alinéa du II de l'article 11 de la loi de finances pour 2001 (n°2000-1352 du 30 décembre 2000), le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : L'envolée des prix du pétrole entraînant un accroissement des profits des compagnies p...

I. - Dans le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article 200 duodecies du code général des impôts, remplacer le nombre : 200 par le nombre : 100 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … La perte de recettes résultant pour l'Etat de l...