Loi de finances pour 2006

Rédiger comme suit cet article : Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en l'absence d'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fisc...

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A l'antépénultième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 32.500 euros » est remplacé par le montant : « 50.000 euros ». II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du relèvement du plafond du montant de l'avance remboursable ...

Après l'article 13 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - 1° La part des biocarburants pour chaque carburant mis à la vente, essence et diesel, est fixée au minimum : « - à 1, 75 % au 31 décembre 2006 ; « - à 3, 5 % au 31 décembre 2007 ; « ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 196 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 196 - Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : « 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A la fin du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15, 482 % » est remplacé par le taux : « 16, 388 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée ...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. 1613-1 du co...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pur 2004, les mots : « dépenses exécutées par l'Etat en 2003 » sont remplacés par les mots : « dépenses exécutées par les départements en 2004 ». II. La perte de recettes pour l'E...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une compensation est attribuée aux communes éligibles en 2005 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2006, de la première fraction de la dotation de solidarité rural...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 1384 D du code général des impôts, il est inséré un article 1384 E ainsi rédigé : « Art. 1384 E. – Les exonérations de taxe sur le foncier bâti prévues aux articles 1384, 1384 A, 1384 C et 1384 D et aux I et II bis de l'article 1385 sont intégralement compen...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le neuvième alinéa de l'article 1382 du code général des impôts, le mot : « hospices » est remplacé par les mots : « établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, habilités à l'aide sociale et conventionnées avec l'assurance ma...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le sixième alinéa (5°) du II de l'article 1407 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …° Les locaux affectés au logement des personnes âgées ou handicapées dans des établissements habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assuran...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le second alinéa (1°) de l'article 1449 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cinquième alinéa (3°) du V de l'article 231 ter du code général des impôts, le nombre : « 2.500 » est remplacé par le nombre : « 500 » et le nombre : « 5.000 » est remplacé par le nombre : « 1.000 ». II. – Le même est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° – Le...

Après les mots : minoré de 2, 5 points pour les départements supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à uniformiser à 2, 5%, à l'ensemble des départements le ...

I. – A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : de 3, 25 les mots : d'un montant garantissant au département un niveau de dotation au moins équivalent à celui qu'il a perdu en 2004. II. – ...

Rédiger comme suit cet article : En 2006, la dotation de compensation définie à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales fait l'objet d'un abondement d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article. Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … Dans le premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), le taux : « 33 % » est remplacée par le taux : « 50 % ». II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... L'augmentation du taux d'évolution de...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Le parlement ne peut se priver du droit de débattre, ultérieurement, à l'adoption de la loi de finances, de l'utilisation d'éventuels surplus de recettes fiscales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose au démantèlement du patrimoine de RFF.

Supprimer les I à III de cet article. Exposé sommaire : La politique d'exonération des cotisations sociales patronales appelle un examen de son efficacité. C'est le sens de cet amendement.