Mise en œuvre du grenelle de l'environnement

Compléter le septième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : En cas d'institution, cette contribution sera pour partie affectée au financement des transports collectifs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter une partie de la contribution climat énergie aux transports collectifs. NB :La présente rectification ...

Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : L'État veille à ce que les objectifs d'efficacité et de sobriété énergétique n'excluent personne de la garantie d'un accès de base pour répondre à des besoins vitaux, tels que le chauffage et l'éclairage, à un bien de première nécessité comme l'énergie. Exposé somma...

Compléter l'avant-dernière phrase du sixième alinéa du III de cet article par les mots : notamment pour limiter l'effort demandé aux locataires Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à inciter l'État à réfléchir aux moyens de ne pas trop faire peser ces travaux de rénovation sur les quittances des locataires.

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...) Disposer d'outils nouveaux et adapter des outils existants, afin de permettre de préserver le foncier agricole. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire prendre en compte par le droit de l'urbanisme la préservation du foncier agricole. NB :La présente rectification porte...

Dans le second alinéa (a) du II de cet article, après le mot : naturelles, insérer les mots : en hiérarchisant les priorités d'usage des terres au regard des finalités inscrites dans le présent article Exposé sommaire : En France, tous les 6 ans c'est l'équivalent d'un département agricole qui est urbanisé et artificialisé, le plus souvent...

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : La lutte contre les pollutions venant du continent sera aussi renforcée : activités d'extraction, boues de dragage, production énergétique en appliquant des pénalités dissuasives aux acteurs qui détruiraient la biodiversité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne p...

Compléter le I de l'amendement n° 55 par un alinéa ainsi rédigé : - le niveau d'enclavement du territoire mesuré notamment au regard des infrastructures de fret ferroviaire et de l'embranchement ferré des bassins d'emplois. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer la notion d'enclavement « fret » dans les critères pour favoriser l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code monétaire et financier, les mots : « au-delà d'un plafond » sont remplacés par les mots : « à plus d'une fois et demi un plafond ». II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du même code est complété par une phrase ainsi...

I. - Compléter le troisième alinéa (b) du III de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé : ce crédit d'impôt pourra bénéficier aux propriétaires ainsi qu'aux locataires lorsqu'une quote-part de la dépense est mise à leur charge par les propriétaires, y compris si cette quote-part est payée de manière échelonnée sur plusieurs années ; ...

Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Une étude sera réalisée pour évaluer l'avantage d'un basculement des crédits d'impôts en faveur des accédants à la propriété contenus dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat au bénéfice des propriétaires baill...

I. - Après le troisième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'État élargira également la portée du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux organismes bailleurs de logements sociaux par l'article 1391 E du code général des impôts à raison des travaux d'économie d'énergie qu'ils réalisent, not...

Compléter le cinquième alinéa (d) de cet article par les mots : , notamment à travers l'étiquetage obligatoire des matériaux de construction et de décoration sur leur contenu en polluants volatils Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter l'engagement n°151 du Grenelle de l'environnement : « Amélioration de la qualité de l'air intéri...

Dans le quatrième alinéa de cet article, après le millésime : 2009, insérer les mots : notamment en valorisant plus particulièrement les espèces hors quotas, Exposé sommaire : Une amélioration de la présentation de ces espèces pourrait conduire à valoriser des produits négligés par le consommateur ou difficiles à mettre sur le marché. Dan...

Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots : en 2009 insérer les mots : , la gestion des stocks halieutiques, en favorisant la mise en place des unités d'exploitation et de gestion concertées, Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer des unités d'exploitation et de gestion concertées.

Au début du quatrième alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée : Le secteur des pêches maritimes étant fortement structurant pour les territoires maritimes et littoraux, la France s'engage à soutenir une politique de pêche économiquement, socialement et environnementalement durable. Exposé sommaire : L'article 30 du présent pr...

Dans le premier alinéa de cet article, après le mot : globale, insérer les mots : dont le pilotage sera assuré conjointement par les représentants de la région et de l'État en région, en concertation avec les représentants des autres collectivités locales, et supprimer le mot : concertée Exposé sommaire : Une gestion intégrée de la mer e...

Compléter le premier alinéa du IV de cet article par une phrase ainsi rédigée : Parallèlement, la France demandera la création d'un fonds chargé de développer les autoroutes de la mer. Exposé sommaire : La question du fret maritime doit donner lieu à une réelle prise de conscience européenne, l'Europe devant s'investir dans leur développement.

Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots : aux collectivités insérer les mots : et à leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser, en cohérence avec le premier alinéa de l'article 44 qui reconnaît que les groupements de collectivités sont des acteurs essentiels de l'environnement et du dévelop...