Engagement national pour l'environnement

Après les mots : « l'évaluation prévue » supprimer la fin du seizième alinéa (a) de l'amendement n° 125 rectifié. Exposé sommaire : L'amendement proposé par M. Richert propose de mettre l'article 71 en cohérence avec l'article 23 de la présente proposition de loi qui instaure un schéma régional climat / air /énergie. Les organismes agréés d...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « une partie des coûts de raccordement à ces réseaux », sont insérés l...

Dans la seconde phrase du second alinéa du b) du 1° du I de cet article, après les mots : ne peut insérer les mots : être inférieur, pour les chutes de puissance supérieure à un seuil défini par décret, à un taux plancher fixé à 15 % ni Exposé sommaire : Il s'agit d'instaurer une redevance minimale lors du renouvellement des concessions d'...

Après le 2° du XII de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 124-5 du code rural est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mots « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » b) La seconde p...

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 145-11, les mots : « mis à la disposition du public », sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnem...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Dans le VII de l'article L. 541-13, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois », sont remplacés les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ; ...° Au dé...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 11-1 du code de l'expropriation : « III - L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations autres que celles mentionnées au II est menée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou les m...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 123-18 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les dossiers d'enquêtes publiques, organisées en application d'une procédure administrative engagée sur la base du présent code, qu'elles soient ou non concernées par le présent chapitre, son...

I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 123-11 du code de l'environnement, remplacer les mots : à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci par les mots : pendant le temps de l'enquête à toute personne et à ses frais II. - Compléter le même texte par un ali...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 123-10 du code de l'environnement : « Art. L. 123-10 . - I. - Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public : « de l'objet de l'enquête, « de la ou des décisions pouvant ...

Après le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-2 du code de l'environnement, insérer un III bis ainsi rédigé : « III bis . - Lorsque des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I concourent à la réalisation fractionnée d'un même programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages, l'enquête pu...

Après la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Les nuisances environnementales s'entendent au sens large et peuvent concerner tout type de pollution atmosphérique, des sols ou des eaux dans le volume considéré. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter la première phrase du second alinéa du 2° de cet article par les mots : dans des volumes définis en concertation avec les collectivités locales concernées Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les termes sur et autour des aéroports et de faire en sorte que les volumes soient déterminés en accord avec les collectivités locales con...

Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 583-1 du code de l'environnement par les mots : et en fonction des quantités de lumière et de l'intensité des flux de lumière qu'ils sont susceptibles d'émettre et de l'usage qui est fait de la lumière, fonctionnel, ornemental ou publicitaire Exposé sommaire...

Dans le second alinéa du 4° du I de cet article, après le mot : contenu insérer les mots : la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes d'information, de formation et d'innovation, Exposé sommaire : La réalisation d'actions d'information, de formation et d'innovation va permettre aux obligés de s'acquitter de leur obligation ...

Compléter le cinquième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : La prolongation prévue pour l'extension géographique d'un réseau de chaleur ne peut intervenir que si est assurée, sur l'ensemble du réseau, la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans la première phrase du second alinéa du I bis de cet article, après les mots : coopération intercommunale insérer les mots : et de coopération transfrontalière Exposé sommaire : Le texte adopté en commission prévoit que le plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets peut tenir compte des besoins et des capacités ...

Compléter le dernier alinéa (e) du 1° du I de cet article par les mots : y compris dans les zones frontalières européennes dans le respect du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement et du Conseil concernant les transferts de déchets Exposé sommaire : Le texte adopté en commission prévoit que les collectivités pourront rechercher, à titre exc...

Après le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 221-8 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air ambiant sont soumis à une obli...