Questions écrites de Thierry Repentin

Comité de réflexion sur le redécoupage des circonscriptions cantonales et conséquences pour la Savoie

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007 portant création d'un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, et en particulier sur la lettre de Monsieur le Président de la République, annexée au p...

Certificats fournis à l'occasion d'une transaction immobilière

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les certificats qui doivent être fournis à l'occasion d'une transaction immobilière. La loi Carrez n°96-1107 du 18 décembre 1996 exige une mesure exacte des surfaces. L'article 176 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 fait obligation au vendeur de produire un certificat lié à la présence éventuelle d'...

Retraite des fonctionnaires handicapés

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'application du décret du n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie régle...

Mise en oeuvre du recours contentieux introduit par la loi instituant le droit au logement opposable

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de l'article 9 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. En effet, l'article 9 précise les conditions du recours contentieux créé par la loi n°2007-290. Toutefois, est renvoyée à des décrets d'application la définition des délais en-deça desquels les perso...

Définition des conditions de résidence dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de l'article 1er alinéa 6 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. En effet, l'article 1er introduit dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 300-1 par lequel l'État s'engage à garantir le droit à un logement décent et indépendant ...

Plafonnement de la TP à 3,5% de la valeur ajoutée et difficultés financières des collectivités locales

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de l'application de l'article 85 de la loi de finances pour 2006, n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 parue au Journal Officiel du 31 décembre 2005. Ce dernier modifie les règles relatives au plafonnement de la taxe professionnelle en instituant pour les redevables un plafonne...

Obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés et nouvelles compétences des régions et départements

M. Thierry Repentin expose à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité que conformément à l'article L. 323-2 du code du travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux sont assujettis à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, instituée par l'article L. 323-1 du code du travail, lorsqu'ils...

Réforme de la carte judiciaire

M. Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes exprimées par la chambre de la compagnie des avoués près la cour d'appel de Chambéry, le conseil de l'ordre des avocats des barreaux de Chambéry et d'Albertville, le conseil municipal de Chambéry quant au projet de réforme de la carte judiciaire selon le critère « une cour d'appel par...

Régularisation des relations entre les établissements publics de santé et les mutuelles de leurs agents

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des mutuelles hospitalières et des organisations syndicales sur la circulaire n° DHOS/P1/2007/70 du 19 février relative à la régularisation des relations entre les établissements publics de santé et les mutuelles de leurs agents. Cette dernière est la conséquence de la décisi...

Immigration irrégulière dans les communes alpines frontalières

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des communes frontières de Modane et Fourneaux en Savoie lesquelles, de par leur situation géographique, se trouvent démunies face à la présence croissante de personnes en situation irrégulière. De fait, les services de la police de l'air et des frontière...

Régime juridique de la garde des élèves dans l'enseignement primaire lors de la pause méridienne

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime juridique de la garde des élèves dans l'enseignement primaire lors de la pause méridienne. Il souhaiterait connaître, en particulier, les dispositions législatives qui semblent attribuer cette responsabilité à la commune au regard de la jurisprudence. Par ailleurs, s'agissant du projet d'une communa...

Modalités d'application de l'article 27 de la loi n° 2007-297, en relation avec l'accueil des gens du voyage

M. Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. En effet, l'article 27 vient modifier l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il souhait...

Financement par les communes des écoles privées sous contrat

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la circulaire n°2005-2006 du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Ce texte qui étend aux établissements précités l'obligation de participation financière des communes de résidence pour les enfants scolarisé...

Détermination des critères liés aux infrastructures de transport ouvrant droit à dérogation au service postal universel

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en œuvre du service universel postal, créé par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, dont la Poste est le prestataire, plus précisément sur les règles d'accessibilité au service universel postal au titre de cette mission. Si le décret d'application n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif ...

Crédit d'impôt sur la production de chaleur par énergie renouvelable

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation qui résulte de l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif à l'ouverture d'un crédit d'impôt sur le revenu s'appliquant au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dont la finalité essentielle est la p...

Exonération d'impôt sur le revenu sur la plus-value de cession

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'application de l'article 15 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Il souhaite connaître précisément qui pourra bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu sur la plus-value de cession. Il demande si seuls les particulie...

Montant du budget du fonds postal national de péréquation territoriale

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en œuvre du service universel postal, créé par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, dont La Poste est le prestataire. Afin d'assurer une équité territoriale, ce texte crée « un fonds postal national de péréquation territoriale ». Le décret du 5 mars 2007 fixe notamment les conditions ...

Plafonnement des frais d'incidents de paiement

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non prov...

Mise en oeuvre du recours amiable introduit par la loi instituant le droit au logement opposable

M. Thierry Repentin interroge Mme la ministre du logement et de la ville au sujet de l'application de l'article 7 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. En effet, l'article 7 précise les conditions du recours amiable créé par la loi n° 2007-290. Toutefois, sont renvoyés à des décrets d'application la composition de la commission de médiation (alinéa 4), ...

Financement des associations en zone de montagne

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des associations savoyardes en charge des services de soins infirmiers à domicile quant à l'insuffisance des financements ne permettant pas la prise en compte du caractère rural et montagnard des territoires de ce département où les frais de déplacement sont importants. Il lu...