Amendements de Thomas Dossus

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de supprimer l’article 5, qui vise à neutraliser le surcroît d'imposition liée à une réévaluation libre des actifs. La transition écologique de nos économies suppose de réorienter la comptabilité d’entreprises, qui a été progressi...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – À compter du 1 er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale telle que prévue au présent article est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercic...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – À compter du 1 er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale telle que prévue au présent article est subordonné à l’absence de licenciements économiques ou pour motifs pers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 4. Cet article concourt à l’objectif gouvernemental de raboter de 10 milliards d’euros les impôts de production dans le cadre du plan de relance. Pour ce faire, il réduit de moitié la valeur locative des établis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 3. Cet article concourt à l’objectif gouvernemental de raboter de 10 milliards d’euros les impôts de production dans le cadre du plan de relance. Pour ce faire, il abaisse la CVAE de la part qui en revient aux r...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « – 6 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veuf...

Après l’article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. – Le I s’applique aux demandes d’ag...

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : IV. – L’article 220 sexdecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». V...

Alinéas 4, 5, 8 et 9 Remplacer les mots : théâtrales d’œuvres dramatiques par les mots : de spectacle vivant non musical Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le bénéfice du futur crédit d’impôt destiné au théâtre à l’ensemble des représentations de spectacle vivant non musical, afin qu’il puisse bénéficier non seulement aux rep...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territ...

Mission Travail et emploi Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Accès et retour à l’emploi 20 000 000 20 000 000 ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme : 1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 de la mission « plan d’urgence face à la crise san...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si el...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de solidarité à destination des entreprises en Corse II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 355 millions par le montant : 342 millions II. – Alinéa 2 1° Remplacer le montant : 316 millions par le montant : 309 millions 2° Remplacer le montant : 39 millions par le montant : 33 millions III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragr...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 1° du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « très forte baisse » sont remplacés par les mots : « baisse de 40 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa du 2° du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Corse, le présent I s’applique au titre de la période comprise entre le 1 er février 2020 et le 28 ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de solidarité pour les associations à la suite de la crise sanitaire II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de)...

Mission Ecologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et serv...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Bourse sur critères sociaux II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ou...