Sécurisation et régulation de l'espace numérique

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : mettre en demeure par les mots : saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, que et les mots : de se conformer par les mots : se conforme II. – Alinéa 4 Remplacer le mot : prononcer par les mots : saisir le préside...

I. – Alinéa 7, première phrase 1° Supprimer les mots : , aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine 2° Après le mot : utile insérer les mots : , selon les choix des utilisateurs II. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologi...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de favoriser le développement et l’accès aux plateformes qui protègent efficacement les victimes des contenus haineux, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, permettent à leurs utilisateurs de migrer vers des plat...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les systèmes de vérification de l’âge sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. Exposé sommaire : La transparence logicielle, incarnée sur internet par l’ “open source”, est une garantie pour les libertés publiques. En effet, lorsqu’un logi...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et de leur anonymat en ligne Exposé sommaire : L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés actu...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que de garantie de protection de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées, pour des fins autres que celles établies par le référentiel, ni cédées ni vendues à des tiers Exposé sommaire : L’article 1 du présent projet de loi prévoit de con...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le référentiel interdit explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométriques. Exposé sommaire : L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornograph...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et de respect de leur vie privée par les mots : , de respect de leur vie privée et d’empreinte environnementale du numérique Exposé sommaire : L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornograp...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les besoins financiers et humains de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de la Commission nationale de ...

I. – Alinéa 1 Après le mot : ligne insérer les mots : reposant sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé II. – Alinéa 2 Après les mots : de jeu insérer les mots : reposant sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien Exposé somma...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles veillent à réduire l’empreinte environnementale des objets numériques monétisables, notamment en termes de consommation d’électricité, d’eau, de ressources naturelles et de renouvellement du matériel informatique. Exposé sommaire : L’article 15 vise à l’expérimentation conce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 a été modifié en commission pour introduire un cadre expérimental et une première définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM). S’il s’agit d‘une première étape à l’adoption éventuelle et future d’une nouvelle régulation dédiée aux JONUM, cet amendement appelle à mener une ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du code du tourisme est complété par un nouveau chapitre ainsi rédigé : Chapitre 4 : Publicité relative aux espaces à vocation touristique « Art. L. 343-10. - Afin de réguler l'accueil des populations saisonnières, les communes et leurs groupements peuvent encadre...

Alinéa 35 Après l’alinéa 35, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Elle leurs transmettent les recommandations de sobriété numériques établies par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et les invitent à supprimer les contenus devenus obsolètes et à limiter leurs usages les moins sobres. » Exposé sommaire : Comme le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29 du projet de loi supprime les article 11, 13 et 14 de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 visant à lutter contre la manipulation de l’information adoptée en France en 2018 qui concernent des obligations relatives à la communication d’informations en ligne en période électorale. Ces ar...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport dressant les moyens mis en œuvre pour lutter contre les viols commandités en ligne via des plateformes de retransmission en direct. Exposé sommaire : Le présent amendement d...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 222-24 du code pénal, le 9° est ainsi rétabli : « 9° Lorsque des images de la commission du viol sont diffusées en temps réel par un moyen de communication électronique à un ou plusieurs commanditaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’inscr...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dix-huitième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° Après la référence « 222-33-2-3, », est insérée la référence : « 222-33-3, » ; 2° Après la référence : : « 225-6, », est insérée l...

I. - Alinéa 3 remplacer les mots : peut, par décision motivée, mettre en demeure la personne concernée de prendre par les mots : saisit le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, que la personne concernée prenne II. - Alinéa 11 remplacer les mots : peut, dans les conditions pré...

I. - Alinéa 3 après le mot : peut, insérer les mots : après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, II. - Alinéa 4 1° avant le mot : notifier insérer les mots : , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 2° avant le mot : procéder insérer les mots : , après avis de la Commi...