Enseignement supérieur et recherche

Alinéa 53 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l’enseignement supérieur et la communauté d'universités et établissements est approuvé à la majorité qualifiée des deux tiers de ce conseil. Exposé sommaire : Afin de garantir que le volet commun du contrat...

Après l'alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts des établissements associés définissent également les modalités d’approbation du contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 718-4. Le projet partagé prévu à l’article L. 718-2 est défini par un accord unanime des établissements associés. Les statuts des établissements associés...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , l'administration publique ou l'association ou tout autre organisme d'accueil Exposé sommaire : L'article 15 quater qui donne une définition légale du stage en milieu professionnel a été introduit à l'Assemblée nationale par un amendement du gouvernement. Son dernier alinéa rappelle l’interdicti...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 111-1 du code de la recherche est ainsi modifié : 1° Les mots : « des résultats de la recherche » sont remplacés par les mots : « et au transfert des résultats de la recherche vers les secteurs socio-économiques » ; 2° Les mots : « l'information scientifique » sont remplacés par les mots : « la cultur...

Alinéa 3, seconde phrase Après le mot : technologie Insérer les mots : , lorsque celui-ci est possible Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre la rédaction initiale de cet alinéa relatif aux missions de l'enseignement supérieur. La consécration de celle de transfert des résultats de la recherche doit être volontariste e...

Alinéa 4 Après les mots : la création de services insérer les mots : de préférence Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas contraindre l'exploitation de l’invention sous la forme d’une production industrielle ou de la création de services au territoire de l'Union européenne, mais simplement de la favoriser, tout en permett...

Alinéa 4 Remplacer les mots : prioritairement auprès de celles employant moins de deux cent cinquante salariés par les mots : de préférence auprès de celles employant moins de cinq mille salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1, 5 milliard d'euros Exposé sommaire : Le présent article modifie le code de la recherche afin de re...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au dernier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'éducation, après les mots : « des indicateurs », sont insérés les mots : « d'inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre le champ des statistiques p...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les statistiques comportant les taux d'insertion professionnelle des étudiants, un et deux ans après l'obtention de leur diplôme, sont rendues publiques. Chaque élève en est obligatoirement informé en amont de son ori...

Alinéas 13 à 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Au moins quatre représentants du monde économique et social, dont au moins un cadre dirigeant ou chef d’entreprise, un représentant des organisations représentatives des salariés, et un représentant d’une entreprise employant moins de cinq cents salarié, désignées par la ...

I. - Alinéa 9, première phrase Supprimer les mots : , à l'exception des personnalités désignées au titre du 5° du présent II, II. - Alinéa 13 Remplacer les mots : « désignées après un appel public à candidatures par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° et 3° » par les mots : « désignées sur proposition des or...

Après l’article 14 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 401-... ainsi rédigé : « Art. L. 401-... – Afin de favoriser une plus grande équité sociale dans l’accès à l’enseignement supérieur, des conventions, pilotées sous l’...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il s'attache en particulier à développer, lorsque les domaines scientifiques le permettent, le transfert des résultats obtenus vers les secteurs socio-économiques. Il développe une capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques menées pour répondre aux grands défis sociétaux. » ; Exposé sommair...

Alinéa 32, première phrase Remplacer le mot : simple par le mot : qualifiée Exposé sommaire : La majorité qualifiée est de nature à garantir une meilleure représentation des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des modifications de statuts de la communauté d'universités et établissements prévus par le projet de loi. De ce...

Alinéa 23, première phrase Remplacer le mot : absolue par le mot : qualifiée Exposé sommaire : La majorité qualifiée est de nature à garantir une meilleure représentation des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des coopérations et regroupement d’établissements prévus par le projet de loi, de sorte à ce que chacun de ces ...

Alinéa 3, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’accès aux instituts universitaires de technologie des titulaires d’un baccalauréat technologique fait l’objet d’une proposition élaborée par le conseil de l’institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d’objectifs et de moyens IUT-Université intégré au contrat entre l'...

Alinéa 60 I. – Première phrase Remplacer le mot : auxquels par les mots : avec lesquels II. – Deuxième phrase Supprimer les mots : l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et et le mot : lui III. – Dernière phrase a) Remplacer les mots : d’association à un établissement public à caractère scientifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES), qui a suivi une évolution récente très positive et commence à connaître une notoriété européenne et internationale, tout en reconnaissant la nécessité de faire évoluer ces missions (article 49)...

Après l'article 55 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est autorisée l’approbation de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi. Exposé sommaire : Les efforts pour moderniser le système européen des brevets ...

Alinéa 4 Après le mot : intellectuelle supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa contraint les personnes publiques détenant des titres de production industrielle issus de l’activité de recherche de leurs employés à les valoriser auprès d’entreprises, prioritairement PME, s’engageant à leur exploitation sur le territoire ...