Les interventions de Valérie Létard sur ce dossier

19 amendements trouvés

30/01/2019 — Amendement N° 124 4ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 13 bis B (Adopté)
MM. Moga, Laugier, Bockel, Mme Doineau, MM. Loïc Hervé, Daniel Dubois, Mme Létard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13bis B constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires. C’est la raison pour laquelle il est demandé sa suppression. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

30/01/2019 — Amendement N° 118 4ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 13 bis A (Adopté)
MM. Moga, Laugier, Kern, Henno, Mme Billon, MM. Le Nay, Bockel, Mme Guidez, M. Janssens, Mmes Vullien, Doineau, MM. V...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés...

29/01/2019 — Amendement N° 734 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 52 sexies (Irrecevable)
MM. Kern, Longeot, Mmes Létard, Billon, MM. Henno, Janssens, Mmes Joissains, Sollogoub, MM. Loïc Hervé, Moga, Mme Goy...

Après l’article 52 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de cet article, une commune et son groupement peuvent participer ensemble au capital d’une même société anonyme ou d’une même s...

29/01/2019 — Amendement N° 453 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 5 quater (Adopté)
MM. Rapin, Daubresse, Bonnecarrère, Darnaud, Bizet, Mmes Ramond, Garriaud-Maylam, MM. Milon, Savin, Regnard, Vaspart,...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 129-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « à titre bénévole » ; b) Le mot : « tutotat » est remplacé par le mot : « tutorat » ; ...

29/01/2019 — Amendement N° 452 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 43 (Irrecevable)
MM. Rapin, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Garriaud-Maylam, MM. Bonne, Pellevat, de Legge, Daniel Laurent, Mme Noël, MM...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa du IV de l’article L. 302-1 est complété par les mots : « et des jeunes de moins de trent...

29/01/2019 — Amendement N° 451 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 57 bis (Irrecevable)
MM. Rapin, Paccaud, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, M. Bascher, Mmes Dumas, Vermeillet, M...

Après l’article 57 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre … « Prime d’encouragement et de performance « Art. L. 3264-1. – Le présent chapitre est applicable aux employeurs et aux salariés de droit priv...

29/01/2019 — Amendement N° 429 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 71 bis (Irrecevable)
MM. Delcros, Bonnecarrère, Détraigne, Laugier, Mme Vullien, MM. Kern, Janssens, Mme Férat, MM. Moga, Lafon, Mme Billo...

Après l'article 71 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récol...

29/01/2019 — Amendement N° 390 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 21 (Adopté)
M. Maurey, Mmes Billon, Létard, M. Loïc Hervé, Mme Loisier, MM. Médevielle, Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bonh...

I. – Après l’alinéa 29 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 132-23-1 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration ...

29/01/2019 — Amendement N° 389 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 21 (Retiré)
MM. Maurey, Marseille, Loïc Hervé, Mme Létard, M. Médevielle, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Loisier, M. Babary, Mme A...

I. – Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 132-23-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du versement du capital ou de la rente, l’entreprise d’assurance informe le bénéficiaire d’un contrat d’assurance mentionné à l’article L. 132-5 des conditions dans lesquelles est intervenue, en application du...

29/01/2019 — Amendement N° 388 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 20 (Rejeté)
MM. Maurey, Marseille, Loïc Hervé, Mmes Létard, Gatel, Billon, M. Médevielle, Mme Loisier, MM. Détraigne, Bonhomme, B...

Alinéas 86 et 89 Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées : Elle informe le bénéficiaire des conditions dans lesquelles est intervenue la revalorisation du contrat à compter du décès de l’assuré jusqu’à cette restitution. Cette information est accompagnée d’une copie du contrat dans sa version en vigueur à la date du décès et, le...

29/01/2019 — Amendement N° 385 6ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 8 bis (Adopté)
M. Lafon, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Mizzon, Laugier, Guerriau, Mmes Saint-Pé, Vermeillet, M. Détraigne, Mme Loi...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3132-29 du code du travail est complétée par les mots : «, après avis conforme du maire ». Exposé sommaire : L’article L. 3132-29 du Code du travail prévoit que “lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations synd...

29/01/2019 — Amendement N° 363 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 55 (Adopté)
Mme Létard, MM. Lafon, Moga, Mme Sollogoub, M. Kern, Mmes Billon, Joissains, MM. Janssens, Bonnecarrère, Mme Goy-Chav...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le a du I est ainsi rédigé : « a) Activités de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, définie comme l’ordre public, la sécurité publique ou les intérêts de la défense nationale, y compris dans leurs aspects de sécurité économique, énergétique et alimentaire ; » Exposé somma...

29/01/2019 — Amendement N° 356 4ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 52 bis A (Retiré)
MM. Daubresse, Henno, Joyandet, Antiste, Magras, Bascher, Guerriau, Rapin, Mme Deromedi, M. Schmitz, Mme Bories, MM. ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il est inclus dans ces dérogations la mise en œuvre à titre expérimental de l’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution afin de favoriser le développement de l’auto-consommation Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir le champ du ...

29/01/2019 — Amendement N° 322 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 19 septies (Irrecevable)
Mmes Férat, de la Provôté, MM. Henno, Détraigne, Savary, Mme Billon, M. Janssens, Mme Guidez, M. Longeot, Mme Vullien...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, sont ajoutés les mots : « Afin de renforcer la con...

29/01/2019 — Amendement N° 320 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 5 quater (Irrecevable)
Mme Férat, MM. Henno, Détraigne, Savary, Janssens, Longeot, Mme Vullien, M. Vanlerenberghe, Mme Gatel, M. Daniel Dubo...

Après l'article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : «, ainsi que le contenu et les modalités du registre public d'accessibilité » sont supprimés. Exposé sommaire : Les Établissements Recevant du Public...

25/01/2019 — Amendement N° 361 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Marseille, Mme Guidez, M. Lafon, Mme Goy-Chavent, MM. Luche, Capo-Canellas, Mizzon, Mme Billon, M. Moga, Mmes Véri...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-16 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsque, au vu notamment des déclarations qui lui sont faites en application du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à...

09/10/2018 — Amendement N° 48 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 53 (Retiré avant séance)
Mme Loisier, MM. Louault, Janssens, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Maurey, Henno, Moga, Médev...

Alinéa 60 Remplacer les mots : de première instance par les mots : d’instance tel que défini à l’article L. 212-7 Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir un maillage géographique satisfaisant en matière d’accès à la justice de proximité, lequel serait dès lors similaire à celui que permettent actuellement les tribunau...

09/10/2018 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 4 (Retiré)
Mmes Loisier, Férat, MM. Louault, Janssens, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Maurey, Henno, Mog...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la même disposition, les parties peuvent, pour les litiges relatifs au droit de la consommation, se faire assister par une association de consommateurs. » Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En ef...

09/10/2018 — Amendement N° 4 4ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Catherine Fournier, MM. Bonnecarrère, Cadic, Mmes Billon, de la Provôté, M. Delahaye, Mmes Gatel, Guidez, M. Henn...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 63-1 du code de procédure pénale, les mots : « dans une langue qu’elle comprend » sont remplacés par les mots : « dans la langue officielle de son pays d’origine ou toute autre langue officielle, dont il est raisonnable de penser qu’elle la compren...